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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100657_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique : " Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002508_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2315857_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l’ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d’abord si

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103091_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes du II du même l'article 30 : " Le I est applicable aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401724_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

en sa qualité d’assureur de la société Nouvelle Vigna Méditerranée, la société Enera Conseil et son assureur la société QBE Europe, ainsi que la société SMA SA en sa qualité d'assureur de la société Comet

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300586_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il y est en outre indiqué que « les puisards naturels » ont été colmatés au fil des années.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101823_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Elle soutient que : - comme l'expert l'a relevé, les désordres de la dalle et des murs ne peuvent être imputés à la circulation d'eau ; ainsi le lien de causalité entre l'ouvrage public et ces désordres

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106883_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302058_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l’achat du bâti, a constaté l’absence de réalisation de tels travaux, leur a précisé les démarches nécessaires afin de régulariser leur situation, a fixé la date du 15 octobre 2021 comme date butoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402745_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

l'Etat, du département des Vosges et de tout autre tiers dont l'intervention serait utile ; ces mesures pourraient notamment être les suivantes : . détermination dans un délai maximal de 2 jours à compter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002589_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

COLLET La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200449_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400429_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Poitiers, le 4 mars 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501115_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304101_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l’ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d’abord si

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2327627_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En outre, et en tout état de cause, le grief invoqué par la société Comet Sécurité Privée ne saurait être regardé comme une méconnaissance des prescriptions de l’article R. 256-1 du livre des procédures

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303435_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La région Hauts-de-France, par une convention d’occupation du domaine public en date du 25 avril 2019 avec effet à compter du 22 septembre 2018, a mis à disposition de la chambre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901631_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

à compter de cette date.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2323453_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la société April appartient au groupe Jacques A spécialisé dans la production et la distribution de parfums et de cosmétiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502673_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

fixations allant du domaine public aux habitations, de boîtes de recollement et de coffrets d'alimentation et de commande, dans le délai de six mois.

Source officielle

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