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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203650_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est placé en rétention en vue de son éloignement imminent ; - l'obligation de quitter le territoire français est manifestement

Source officielle

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Annonces BODACC49 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

DOMI-CONUS

SIREN 834025025Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : la SELARL MJ AIR, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Emmanuelle HARTMANN, pour exercer les fonctions de liquidateur et demeurant 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse. N° RG : 25/00573

27/02/2026

Voir →

Procédures collectives

DOMI-CONUS

SIREN 834025025Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Autre jugement et ordonnance — Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 01 Août 2024 - Liquidateur : HARTMANN Emmanuelle, 21 rue du Printemps, 68100 MULHOUSE - N° RG : 25/00573

31/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FROMAGERIE EDOUARD CONUS

SIREN 795980333Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

30/10/2025

Voir →

Procédures collectives

DOMI-CONUS

SIREN 834025025Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire avec administrateur ayant mission d’assistance. Date de cessation des paiements : 01 Août 2024. Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me Céline MASCHI, demeurant 38 rue Jean Mieg 68100 MULHOUSE, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance. Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises: SELARL MJ AIR, prise en la p

07/08/2025

Voir →

Modifications diverses

FROMAGERIE EDOUARD CONUS

SIREN 795980333Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

22/04/2025

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TA

2ème chambre

DTA_2204904_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403321_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle demande, en outre, que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la communauté de communes Coeur de Savoie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203621_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Toutefois, il ne justifie pas de ses conditions de vie ni de l'ancienneté, de la continuité et de la stabilité de son séjour dans le département.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300436_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510556_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Dans ces conditions, la société Mani ne justifie pas, en l'état de l'instruction, d'une situation d'urgence particulière telle que requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406650_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut prétendre à aucune activité professionnelle, ce qui l'empêche d'accepter une nouvelle proposition de travail ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500253_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

B A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les décisions attaquées engendrent une perte de revenus, ont pour effet de le réintégrer sur un poste éloigné de son domicile et

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2407197_20241220

Administratif

20 décembre 2024

20 décembre 2024

{"d\u00e9cision": "Le tribunal rejette la requ\u00eate au motif que les moyens invoqu\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "cons\u00e9quence": "La d\u00e9cision de l'OFII est maintenue, et aucune indemnisation

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410957_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que : - dès lors qu'elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour complet, elle a droit au renouvellement de son récépissé jusqu'à ce qu'une décision soit prise ; - la condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205643_20221113

Administratif

13 novembre 2022

13 novembre 2022

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel elle est exposée ; - les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées ; - les conditions de son interpellation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301940_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La fiche 1 annexée dans sa version modifiée par la délibération du 17 novembre 2020 prévoit que : " 2 - Conditions d'octroi de l'aide départementale : Conditions d'éligibilité : () Fourniture du devis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505325_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2405255_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2427604_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par décision du même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500077_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A ne peut, par une seule et même requête, saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 521-2 du même code alors que les conditions

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429612_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

camarade de classe ni d'appréhender les conditions dans lesquelles il aurait débuté une nouvelle relation avec un homme rencontré sur une plage.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2411435_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204817_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée ; - en ne lui délivrant pas de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône le place dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402836_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

à l'article 10 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés () ". 6.

Source officielle