AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203650_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est placé en rétention en vue de son éloignement imminent ; - l'obligation de quitter le territoire français est manifestement
Source officiellePage 2 sur 25524
DOMI-CONUS
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : la SELARL MJ AIR, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Emmanuelle HARTMANN, pour exercer les fonctions de liquidateur et demeurant 21, rue du Printemps, 68100 Mulhouse. N° RG : 25/00573
27/02/2026
Voir →
DOMI-CONUS
Autre jugement et ordonnance — Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 01 Août 2024 - Liquidateur : HARTMANN Emmanuelle, 21 rue du Printemps, 68100 MULHOUSE - N° RG : 25/00573
31/01/2026
Voir →
FROMAGERIE EDOUARD CONUS
30/10/2025
Voir →
DOMI-CONUS
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire avec administrateur ayant mission d’assistance. Date de cessation des paiements : 01 Août 2024. Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me Céline MASCHI, demeurant 38 rue Jean Mieg 68100 MULHOUSE, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance. Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises: SELARL MJ AIR, prise en la p
07/08/2025
Voir →
FROMAGERIE EDOUARD CONUS
22/04/2025
Voir →
2ème chambre
DTA_2204904_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis
Source officielle