Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2002049_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B n'a commis aucune nouvelle infraction depuis lors.
Source officielle12eme chambre
DTA_2000762_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cordrie, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - les observations de MM.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202881_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
recevable ; - la décision est entachée d'erreurs de fait dès lors que d'une part, elle n'occupait pas les fonctions d'adjointe au chef du centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_1902438_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, il devait récupérer le 11 novembre 2017 le point retiré en conséquence de l'infraction du 11 janvier 2017 dès lors qu'il n'a commis
Source officielle12eme chambre
DTA_2111296_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Cordrie, - les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2104923_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Cordrie a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'expert ajoute que la présence d'un collier à griffes permet de remédier à l'insuffisance du tampon. 8.
Source officielleJU2
DTA_2203016_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
en particulier d'une bague en or gris, d'un collier Swarovski, de deux pendentifs et d'un bracelet Swarovski, tels que décrits par le requérant.
Source officielle12eme chambre
DTA_2203991_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Cordrie a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208078_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Colis privé ne sont pas fondés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104046_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Colis privé ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401308_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il ressort de la demande d’autorisation du 12 mai 2022 que la société Cora reproche notamment à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501989_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi car elle a commis une erreur de déclaration que les services de la CAF n'ont pas voulu corriger et elle n'a jamais tardé dans ses déclarations ; - elle
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2009603_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - le ministre de l'intérieur a commis une faute en n'enregistrant pas son permis de conduire dans le fichier national dédié et en mettant un an et demi pour corriger cette erreur quand
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207033_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En 1er lieu, aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende
Source officielle12eme chambre
DTA_2414715_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Cordrie, - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, - les observations de Me Gaudré Coeur-uni, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle12eme chambre
DTA_2103334_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Cordrie, - les conclusions de Mme Milin, rapporteure publique, - les observations de Me Coirier, représentant Mme Badreau, et celles de Me Le Rouzic, substituant Me Maudet, représentant le département
Source officielle2ème chambre
DTA_2208738_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'ouvrage était particulièrement dangereux dès lors que le passe-câbles situé en travers d'une route avait une épaisseur importante, qu'il n'était, à certains endroits, pas fermé mais tenu par des colliers
Source officielle1ère chambre
DTA_2200771_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ond as aux travaux à entre rendre ; - la commune de Biguglia a commis des fautes exonératoires de la res onsabilité des constructeurs ; elle n’a as suivi les avis émis ; alors qu’a été allouée à la
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403030_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient que la caisse d’allocations familiales a commis une erreur de fait sur le montant de ses revenus, en comptant deux fois le montant d’une même retraite.
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