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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3
DTA_2302807_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par un arrêt n° 19NC03563 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le refus opposé à la demande de protection fonctionnelle de Mme D.
Source officielleChambre 3
DTA_2301402_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par un arrêt n° 19NC03563 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le refus opposé à la demande de protection fonctionnelle de Mme D.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001700_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Hosni, greffière : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004035_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302451_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Si M. et Mme A font valoir que l'arrêté attaqué n'a pas instauré les panneaux conformément à la règlementation afin de couvrir l'intégralité du territoire communal, il ne ressort pas des pièces du dossier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302200_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par l’EARL de la Haute Coudraie ne sont pas fondés. Par un courrier du 13 février 2023, la requête a été transmise à Mme I...
Source officielle8ème chambre
DTA_2203647_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par un courrier du 22 mars 2022, le tribunal a demandé à M. C de produire les pièces annoncées dans la requête. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302785_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C B, représenté par Me Coudray demande au juge des référés : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision du 22 mai 2023 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302786_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Après avoir, au cours de l'audience publique du 31 août 2023 à 10 heures 30 en présence de Mme Wrobel, greffière d'audience, lu son rapport et entendu : - les observations de Me Coudray représentant
Source officielle3ème chambre
L'intéressé a, dans un premier temps, déposé une plaintec/X pour dénonciation calomnieuse le 16 juin 2016 et
DTA_2102653_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un courrier du 21 juin 2016, M. B a demandé au directeur interrégional des services pénitentiaires le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001794_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206547_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Féménia, vice-présidente, - les conclusions de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2200841_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de Rennes que la cour administrative d'appel de Nantes n'ont pas indiqué que ses demandes étaient infondées mais seulement que les créances n'étaient pas dues en cours d'exécution du contrat ; - le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003064_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par un courrier du 13 janvier 2023, la clôture prévisionnelle de l'instruction a été fixée au second semestre 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305326_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : les moyens relatifs à son endettement et aux difficultés à couvrir ses frais et dépenses relèvent du domaine gracieux dont il n’appartient pas au juge administratif de connaître ; le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505619_20250815
15 août 2025
15 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : elle n'a plus de ressources depuis plus de trois mois, ce qui la met dans l'incapacité de couvrir ses frais de logement, ses frais alimentaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318040_20230801
1 août 2023
1 août 2023
B A serait le gérant de deux restaurants, il résulte de l'instruction, et notamment du courrier de la direction générale du Trésor du 31 mai 2023 de notification de l'arrêté attaqué adressé à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200242_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La société Anjou Santé a formé un recours gracieux à son encontre, par un courrier du 8 septembre 2021.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2301648_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Koundio ; - et les conclusions de Mme Charlery, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Mme A...
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2405208_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En outre, si par un courrier du 15 octobre 2024 adressé par l’intermédiaire de son conseil le centre hospitalier du Rouvray a indiqué porter plainte contre X et se porter partie civile, ce courrier qui
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