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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2407466_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant : 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; 2° La situation du débit ; 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304463_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
égal à la somme du débit maximal d’équipement et du débit réservé à l’aval. ». 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208459_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'adresse visée par la demande d'implantation du débit de tabac en litige se situe à six cent mètres d'un débit de tabac exploité au 21 rue de la Savoie situé sur le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205326_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100138_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités.
Source officielleChambre 1
DTA_2000777_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
en cause est celui du débit réservé de ladite installation. 8.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004601_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de 3 500 habitants.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2120768_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
ne pourra être établi à moins de 75 mètres de débits de mêmes catégories déjà existants ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110322_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
n'est pas établi ; - la circonstance qu'elle n'ait pas besoin d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, et que son bail ne prévoie pas l'activité de débit de boissons, ne peut légalement
Source officielle3ème chambre
DTA_2201246_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
soit applicable aux débits de tabacs en l'absence d'arrêté spécifique prévoyant un autre périmètre de protection. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300485_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
ce débit de boisson porte atteinte à la tranquillité publique.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2105886_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il soutient que son établissement est loin des débits de tabac existants.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2125651_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
établi à moins de 75 mètres autour des débits de boissons déjà existants ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2326555_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant : 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; 2° La situation du débit ; 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2201357_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à moins de 75 mètres de débits des mêmes catégories déjà existants. " Il résulte de l'article 1er de l'arrêté du préfectoral du 29 avril 1972 qu'aucune licence de débit de boissons de quatrième catégorie
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et par écrit, une déclaration indiquant : 1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ; 2° La situation du débit ; 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession
Source officielle1ère chambre
DTA_2004943_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
La SNC La Speranza exploite un débit de tabac sis 84, avenue de la Colle à Cagnes-sur-Mer.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2003325_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à moins de 75 mètres de débits des mêmes catégories existants ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001058_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le maire de Tartas a autorisé le transfert du débit de tabac exploité par Mme C E.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302892_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; / 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur
Source officiellePage 2 sur 1248
SCI BUGNET DEBIZE VIENNE
09/07/2026
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SCI BUGNET DEBIZE VIENNE
28/06/2026
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SCI BUGNET DEBIZE DES ROCHES
09/05/2026
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SCI BUGNET DEBIZE DES ROCHES
24/04/2026
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DEBIZE, Lucie, Lydia
12/12/2025
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