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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2304451_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de sorte qu'il est impossible de déterminer si le passage de ses camions a entraîné des dégradations anormales au regard de l'état de vétusté préexistant et du trafic normal et occasionnel de véhicules
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2401714_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le dépôt de plainte de la société requérante, qui mentionne que ces dégradations sont intervenues le 23 mars 2023 entre 19h00 et 20h00, confirment l’emplacement des dégradations et leur horaire.
Source officielleChambre 1
DTA_2101394_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - la voirie a subi de graves dégradations dues aux passages répétés des camions-toupies pendant l'hiver 2020-2021 appartenant à l'entreprise Vieira ; - les tentatives d'accord
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2321785_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A la suite de la manifestation du 7 mars 2023 dite « Contre la réforme du système des retraites », cette agence bancaire a subi des dégradations.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2100430_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - les signalements doivent être qualifiés en dégradation individuelle volontaire ; - l'administration n'a refusé cette qualification que parce que le signalement ne pouvait être
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2000717_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - les signalements doivent être qualifiés en dégradation individuelle volontaire ; - l'administration n'a refusé cette qualification que parce que les signalements ne pouvaient
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216279_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il est constant que ces dégradations, dont il est demandé réparation, résultent d'actes commis à force ouverte ou par violence, qui constituent des délits.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2213795_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
dans l'après-midi, entre la fermeture de l'agence à 13 heures, alors que la vitrine était en bon état, et le passage dans la soirée de l'agent de sécurité, qui a constaté la dégradation.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2106709_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Une manifestation du mouvement des " Gilets jaunes " s'est déroulée le 22 décembre 2018 à Carcassonne, à l'occasion de laquelle l'agence bancaire CIC Carcassonne a subi des dégradations matérielles sur
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2101712_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
La société ACM a mandaté un expert afin de procéder au chiffrage du montant des dégradations.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105847_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
commises le 9 janvier 2020 et celles commises le 11 janvier 2020, dégradations constituant deux sinistres distincts.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206639_20230228
28 février 2023
28 février 2023
2022, la commune d'Alaigne (11240), représentée par la société civile professionnelle (SCP) d'avocats SVA, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de décrire les dégradations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201864_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cet additif décrit le morcellement du cortège en plusieurs s groupes et relève la dégradation de mobilier urbain, d'une agence immobilière et d'une agence d'intérim.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400136_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, un local situé place Pleyel à Saint-Denis exploité par la société PIC 92 a fait l'objet de dégradations.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403291_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
la commune de Bondy, révélant ainsi la nature préméditée des dégradations subies.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2213799_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Or dès le matin, se sont produits de nombreux débordements - mise en place de barricades par les manifestants, jets de projectile, feux de poubelles, dégradations, etc., si bien que le préfet de police
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104570_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et les intrusions dans la préfecture et dans la gare, notant que, outre des conteneurs à poubelles brûlés, seules deux vitrines de banques ont été dégradées.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400800_20240823
23 août 2024
23 août 2024
C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Coutances a opéré une retenue de 560 euros sur son compte nominatif en raison de dégradations constatées
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102324_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
requête, enregistrée le 10 septembre 2021, la société MS Amlin Insurance SE et la commune de Dijon représentés par Me Houle, ont demandé au tribunal : 1°) de juger que l'Etat est responsable des dégradations
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201042_20220826
26 août 2022
26 août 2022
d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a implicitement rejeté sa demande préalable du 27 avril 2022 tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subi du fait de la dégradation
Source officiellePage 2 sur 1083