A, représenté par Me Delacharlerie, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

application de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, car l’infraction reprochée au maire a été commise en tant qu’agent de l’Etat ; le maire a commis une faute personnelle détachable

Secrétaire général des affaires européennes de lui communiquer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, les instructions, notes ou tout document finalisé et détachable

A B, représenté par Me Delacharlerie, demande au juge des référés : - d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui remettre son passeport avant le 2 septembre à 16 heures ; - de suspendre tout refus

maire de la commune de Cholet ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que les propos tenus par le président du conseil d'agglomération sont constitutifs d'une faute personnelle détachable

conseil municipal ne pouvait se prononcer quant au caractère intentionnel et personnel de la faute retenue, alors que ni le juge administratif ni le juge pénal n'ont reconnu l'existence d'une faute détachable

En outre, les recours tendant à l’annulation d’un acte non détachable de la conduite des relations internationales de la France soulèvent des questions qui ne sont pas susceptibles, par leur nature, d'être

A constituent des fautes détachables du service et qu'elles engagent la responsabilité personnelle de l'agent, de telle sorte que ce dernier ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article 11 de la

B... en tant que victime, et non celle pour laquelle il est mis en cause ; - le caractère détachable du service d’une faute commise par un élu est sans incidence directe sur la procédure prévue à l’article

Aux termes de l’article L. 134-4 du même code : « Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice

Présentent le caractère d’une faute personnelle détachable des fonctions, des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui

impose à l'assemblée délibérante de la collectivité de refuser la protection fonctionnelle à des élus lorsque les faits qui sont à l'origine des poursuites pénales présentent le caractère d'une faute détachable

B..., représenté par Me Delacharlerie, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution

A B, représenté par Me Delacharlerie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

L'article L. 134-4 de ce code prévoit que : "'Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de

L. 134-4 du code général de la fonction publique, en ce qu'elles ne prévoient pas que l'agent public entendu en audition libre à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable

méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - le maire ne pouvait pas bénéficier de cette protection fonctionnelle en raison de la faute détachable

de l'exercice de ses fonctions, présentent le caractère d'une faute personnelle détachable des fonctions de maire des faits qui révèlent des préoccupations d'ordre privé, qui procèdent d'un comportement

des deux conditions prévues par l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales n'est remplie dès lors que les faits reprochés aux deux élus constituent des fautes personnelles détachables

fautes de service que dans les cas prévues par une disposition législative expresse ainsi que dans l'hypothèse ou le préjudice causé à la personne publique est imputable à des fautes personnelles détachable