condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'ouverture de la chasse aux espèces visées par l'arrêté, en période de reproduction et/ou malgré leur état de conservation inconnu, défavorable ou en déclin

Par une décision du 21 juin 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 23 février 2023, dont Mme A et M.

Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente du tribunal a désigné M.

de 52% alors que la Martinique est le deuxième contributeur des tableaux de chasse de cette espèce à l'échelle de la voie de migration Ouest-atlantique, - en particulier, sont en déclin, le bécasseau

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoire, enregistrés les 24 février et 28 juillet 2023, la SAS Agadis, représentée par la SCP Lalanne-Derrien-Lalanne, demande au tribunal la décharge de la

- et les observations de Me Derrien, représentant la société Lofatex.

L’association One Voice et l’association Ligue pour la protection des oiseaux délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur (LPO PACA) demandent la suspension de ces arrêtés. 2.

Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Toutefois, ces éléments sont insuffisants pour remettre en cause l'ensemble des données sur le déclin de l'espèce.

Une note en délibéré présentée pour l'association Ligue de protection des oiseaux, délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur et la société alpine de protection de la nature - France Nature Environnement Hautes-Alpes

Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

3 devienne n°2, et ce jusqu’au 31ème candidat qui deviendrait le 30ème ; en ce qui concerne les candidats communautaires, l’invalidation impliquerait que la candidate à la 19ème place devienne candidate

implicite du 1er avril 2023 par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté son recours tendant à la délivrance de son permis de conduire A1/B/B1/BE/C/C1 et CE ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer

A B, représenté par Me Delgenes, demande au tribunal : 1°) de dire et juger qu'il remplit les conditions pour obtenir une carte de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfecture des Ardennes de lui délivrer

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, la BNF, représentée par Me Delion, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.

commune de Plouhinec a rejeté sa demande tendant à la modification du classement au plan local d'urbanisme de la parcelle cadastrée AD 198, située 6, impasse de la Pointe à Plouhinec, afin que celle-ci devienne

B A demande au tribunal d'annuler la décision, en date du 22 mars 2022, par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un passeport.