Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Chantraine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, la société Eiffage Fondations, représentée par la SELAS Fidal agissant par Me Demarthe-Chazarain, demande au tribunal :

précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. (). ". 6.

B a déposé, le 23 mars 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police, la société Ineo ayant fait toutes les démarches auprès des services du ministère

Vu : - les pièces attestant des démarches effectuées en vue de notifier la requête par voie administrative et le constat d'échec de notification le 4 juin 2024 ; - les autres pièces du dossier.

prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches

F et Mme D, représentés par Me Natacha Demarthe-Chazarain, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le maire de Saint-Nom la Bretèche a procédé à la division de la

l'occasion de sa saisine de la commission d'accès aux documents administratifs ; - le dossier médical de sa fille A lui a été communiqué après que le procureur de la République a indiqué à l'hôpital chartrain

D A demandent au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande

et 26 septembre 2023, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du département

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de

CHAPALAIN La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, chacun en ce qui

B A, représenté par Me Chantraine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 7 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a constaté l'invalidité de son permis

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Roux, - et les observations de Me Demaret, représentant la société Yucca et de Me Londono Lopez, représentant la Ville de Paris

Il soutient que : - cet arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit ; il effectue les démarches

prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches

En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Nancy comprend dans son ressort le département des Vosges. 3. La requête de M.

La commission de médiation de Paris a, par une décision du 20 avril 2023, rejeté cette demande au motif que " la question relative au montant du loyer renvoie à une démarche exclue de la compétence de

CHAPALAIN La République mande et ordonne aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

Chapalain La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées