Dans ces conditions, l'identité de la demanderesse de visa doit être considérée comme établie au vu des pièces du dossier. 8.

comme sollicitant une substitution de motifs, la décision de la commission de recours pouvant également être fondée sur l’absence de preuve que la réunifiante exerce l’autorité parentale sur la demanderesse

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que la demanderesse est la fille de la réunifiante tant au regard des

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le motif de refus opposé à la demande de visa est celui tiré de ce que la demanderesse de visa ne justifie pas que le lien de filiation n’est établi

Il soutient que : la condition d’urgence n’est pas satisfaite : *la demanderesse de visa n’est pas isolée en Turquie où elle est étudiante et où vivent des membres de sa famille et des amis ; * les

C n'étaient pas établis, que le maintien de ces liens entre les demanderesses de visas et M. C n'était pas démontré et que la demande de regroupement familial avait été effectuée tardivement. 3.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 5121-20 du code du travail dès lors que la société demanderesse respecte la

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie au regard à la situation de particulière vulnérabilité des demanderesses en Turquie qui se retrouvent désormais seules et séparées de leur sœur

Elles soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie, compte tenu notamment de la durée de la séparation entre la réunifiante et la demanderesse de visa, eu égard par ailleurs aux conditions

561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil et procède d’une erreur d’appréciation ; les documents produits permettent d’établir l’identité de la demanderesse

visas a confirmé la décision de refus de visa opposée à Mme A au motif qu'il existait un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires eu égard à la situation personnelle de la demanderesse

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen particulier de la situation de la demanderesse ; - elle est intervenue au terme d’une procédure

recours faute pour la commission d'avoir examiné les éléments de possession d'état ; - la décision de la commission est entachée d'une erreur de droit en n'examinant pas la possibilité pour la demanderesse

incidence sur la légalité de la décision implicite, seule attaquable ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que la demanderesse

articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’ont été produits les documents permettant d’établir l’identité et le lien de filiation de la demanderesse

Si elle est saisie, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé de la personne demanderesse, aux conséquences de l'interruption de sa prise

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie ; la demanderesse, âgée de 16 ans, est séparée de sa mère et de son beau-père, seul titulaire de l’autorité parentale, depuis 2016 ; l’état

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les documents d'état civil produits à l'appui de la demande de visa sont authentiques et permettent d'établir l'identité de la demanderesse

C E et l'enregistrement au mois de mars 2022 de la demande de visa de Mme C A ; - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que : * l'identité de la demanderesse

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'identité et le lien familial de la demanderesse de visa ; - elle est entachée