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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103655_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par arrêté du 19 novembre 2020, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le dessaisissement de ses armes et le retrait de la validation de son permis de chasser. Le 5 février 2021, M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2105630_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B la liste des armes dont il devait se dessaisir. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 ainsi que le courriel du 17 février 2021.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202346_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur le moyen propre au dessaisissement : 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102903_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205902_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400565_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Si les vols en aéronefs suivi d’une descente en parachute réalisés par M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101615_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
le dessaisissement de toutes les armes de toute catégorie dont il était en possession dans le délai de trois mois, ou à défaut de dessaisissement dans ce délai, de les remettre immédiatement aux services
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602555_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... à titre personnel et porte dessaisissement du stock d’armes propriété de la RDS Industries ; un tel dessaisissement met en péril la situation économique de la SARL RDS Industries alors qu’elle n’est
Source officielle3ème chambre
DTA_2108824_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont
Source officielle8ème chambre
DTA_2109237_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A a été informé de l'intention de la préfète de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement prévue à l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100491_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B, représenté par Me David Le Blanc, de la SELARL Kovalex, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 1er décembre 2020 lui ordonnant de se dessaisir des armes, des
Source officielle2ème chambre
DTA_2300642_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A, représenté par Me Suissa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a prononcé le dessaisissement des armes de catégorie C qu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_2303715_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... est irrecevable dès lors qu’elle est dépourvue de moyens ; - il était en situation de compétence liée pour ordonner au requérant le dessaisissement de ses armes.
Source officielleChambre 3
DTA_2102624_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B de se dessaisir de toutes les armes et munitions en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories et a retiré la validation de son permis de chasser.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301724_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103320_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2226362_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A E a été dessaisi étaient réunies, le rapport de police du 3 juin 2022 a émis un avis défavorable. Une procédure de dessaisissement a, dès lors, été engagée à l'encontre de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507934_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Toutefois, alors que le requérant précise s'être dessaisi des deux autres armes, le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que la mesure en litige autorise M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009420_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B de ce qu'il comptait mettre en œuvre la procédure de dessaisissement à son encontre.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2424444_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle et, si sa demande d’aide juridictionnelle devait
Source officiellePage 2 sur 4124