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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301675_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
; - la décision D 2020-06-171 du 12 juin 2020 autorisant l’acte de vente de l’emprise non cadastrée d’environ 760 m2 située rue de Verdun à Brest est illégale ; - l’avis du domaine sur la valeur vénale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204967_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
La métropole " Brest Métropole ", alors la communauté urbaine " Brest Métropole Océane ", a conclu avec la société anonyme (SA) Eau du Ponant un contrat de délégation de service public en vue de la gestion
Source officielle2ème chambre
DTA_2302634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en 2022 et de 813 euros brut en 2023 et d’un montant de 5 631 euros à titre de dommages et intérêts du fait des fautes ainsi commises.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400463_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La SCCV Domaine du Petit Versailles bénéficie en vertu d’un arrêté du préfet de l’Hérault en date du 9 septembre 2011 d’une autorisation environnementale délivrée pour l’aménagement du Domaine de Lavagnac
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501215_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
sans droit ni titre du domaine public avec le concours de la force publique.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2301359_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
public de la communauté de communes de Bresse Haute-Seille.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2202673_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Ces dispositions définissent les infractions propres au domaine public maritime naturel dont la constatation justifie que les autorités chargées de la conservation de ce domaine engagent, après avoir cité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002264_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'Entreprise doit garantir le respect des exigences en eau traitée définies à l'article 204.2 du CCTP, pour toutes les eaux brutes de qualité conforme au domaine de garantie ci-après. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602710_20260202
2 février 2026
2 février 2026
conserver ce poste vacant ; le doute sérieux est caractérisé dès lors que : la décision est insuffisamment motivée ; elle est diplômée de master 2 et a signé un contrat de travail en lien avec son domaine
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2216473_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
et autorisations successives l'autorisant à occuper ce domaine.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601847_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Finistère de leur communiquer le dossier complet référencé B24197, tel que déposé auprès du pôle topographique de gestion cadastrale de Brest
Source officielleChambre 3
DTA_2202026_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’arrêté du 11 septembre 2018 fait état de ce que l’augmentation de la puissance maximale brute est obtenue par une modification de l’installation tenant à une surélévation du barrage.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400603_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de 2 650 euros alors que l'autorisation de travail mentionne une rémunération mensuelle brute de 3 200 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002889_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL Domaine du Bois Maillot au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre 3
DTA_2102624_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, la société civile immobilière (SCI) Domaine de Saint Charles, représentée par Me Arnaud-Buchard, demande au juge des référés :
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2106598_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, ledit navire occupe sans titre le domaine public maritime depuis 2019 ; - le 11 août 2021, la gestionnaire du domaine public maritime du Nord Finistère de la direction départementale des territoires
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602142_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
peut, à ce titre, faire l’objet d’une convention d’occupation du domaine public.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300306_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A exerce son activité d'avocat presque exclusivement dans le domaine pénal, et que sa clientèle se compose, en grande partie, de personnes détenues au centre pénitentiaire de Ducos.
Source officielleChambre 3
DTA_2402462_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’arrêté du 11 septembre 2018 fait état de ce que l’augmentation de la puissance maximale brute est obtenue par une modification de l’installation tenant à une surélévation du barrage.
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