Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303049_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les autorités chargées de la police de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique de veiller à l'utilisation normale des rivages
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303025_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les autorités chargées de la police de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique de veiller à l'utilisation normale des rivages
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2328379_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
les kiosques et la protection du domaine .
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400106_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502666_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les autorités chargées de la police de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale des rivages
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303023_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les autorités chargées de la police de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale des rivages
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106978_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
sociale du 24 novembre 2021 en tant qu'elle refuse de lui accorder la validation de l'épreuve DC 1 " Production de connaissances " ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Nouvelle Aquitaine de réunir
Source officielle1ère chambre
DTA_2305272_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
CC à lui verser la somme de 7 490,75 euros TTC au titre des dépens ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Chevalier Guillemot architectes, SNEF et Regnier CC la somme de 4 000 euros au
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400717_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Par un mémoire en défense et en intervention forcée enregistré le 19 avril 2024, la société Valence Dominique, représentée par Me Cuny, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle s'en
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503200_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les autorités chargées de la police de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale des rivages
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402010_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Pour sa part, l'autorité domaniale est tenue, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public et d'exercer
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503309_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les autorités chargées de la police de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale des rivages
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403008_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Les autorités chargées de la police de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale des rivages
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101843_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - " la décision intervenue est manifestement illégale présente une application est une interprétation inadaptée des textes régissant ce domaine " ; - " [l'] argumentation retenue
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303040_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les autorités chargées de la police de la conservation du domaine public maritime sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale des rivages
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016006_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A par la société Dominique A Architecture. Sur les pénalités : 22.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601885_20260307
7 mars 2026
7 mars 2026
que la manifestation, pour laquelle elle a obtenu un récépissé du préfet de Tarn-et-Garonne et pour laquelle la maire de Montauban a refusé de lui délivrer une autorisation temporaire d’occupation du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403541_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
l'ordre public et de la conservation du domaine public, ainsi qu'avec les autres usages de celui-ci.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103505_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il est constant que la parcelle litigieuse section BV n° 686 a été cédée à la commune de Lacanau par un acte notarié du 4 août 1983 et a été intégrée au domaine privé de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601892_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
demande au tribunal : - d’annuler la décision du 24 décembre 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes, l’a mise en demeure de procéder au démontage de toutes les installations se trouvant sur le domaine
Source officiellePage 2 sur 86