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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2407609_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B..., représentés par Me Tournier, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102882_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
procéder aux travaux commandés par la commune d'Agon-Coutainville, ces travaux constituent une occupation irrégulière du domaine public ; - la présence des engins de chantier sur le domaine public maritime
Source officielle3ème chambre
DTA_2304241_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ". 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503694_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Tournier La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Source officielle3ème chambre
DTA_2306899_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
public et domaine privé ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'un détournement de pouvoirs.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300137_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
est remplie ; - l'acte est entaché de défaut de motivation au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de consultation de France Domaine
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2103365_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D A, comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour l'occupation sans droit ni titre du bateau dénommé " MEEUW " sur le domaine public fluvial ainsi que pour la dégradation du domaine public fluvial
Source officielle3ème chambre
DTA_2401927_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Si le requérant fait valoir qu'il justifie d'un travail et d'une promesse d'embauche, il ressort des pièces du dossier qu'il a seulement exercé un travail saisonnier dans le domaine viticole en septembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2407518_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Tournier La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102879_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
sur le domaine public maritime.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007870_20230216
16 février 2023
16 février 2023
d'investissement (LC2i), représentée par Me Sindres, demande au tribunal : 1°) d'annuler, ou à titre subsidiaire, de résilier la promesse synallagmatique de convention d'occupation temporaire du domaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501877_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A..., représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206118_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
qu'une somme de 10 000 euros lui soit versée en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la construction de la cantine scolaire qui jouxte sa parcelle située 33 chemin du petit Tourny
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112920_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
B était en stationnement et que, dès lors, ce dernier était usager du domaine public communal de la Ville de Paris dont l'arbre constitue une dépendance et, d'autre part, que les dommages dont il demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101509_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A C, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande de changement de statut en vue de l'obtention d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404690_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A C B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2308920_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le département établit par ailleurs qu'il organise des patrouilles régulières sur les routes de son domaine public, le dernier passage avant l'accident en date du 9 août 2023 n'ayant signalé aucun risque
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2420066_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour distinguer un acte de gouvernement, tourné vers l'ordre international, que le juge ne saurait contrôler sans s'immiscer dans la conduite de l'action diplomatique, d'une mesure tournée vers l'ordre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502289_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A la date de la présente audience, environ 180 véhicules et leurs occupants occupent irrégulièrement ce site appartenant au domaine public de la commune de Roquemaure.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303500_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que " le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés
Source officiellePage 2 sur 13