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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202890_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
principe de sécurité juridique ; - il y a une méconnaissance du principe d'égalité de traitement ; - il crée un préjudice pour l'Etat et les communes bénéficiaires du fonds national des aides à la pierre
Source officielle1ère chambre
DTA_2003547_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par la société Anjou Granit Import à la société TP Compact ; - les pierres fournies par la société Anjou Granit Import étaient d'une très médiocre qualité ; - la mauvaise qualité de ces pierres a
Source officielle1ère chambre
DTA_2004255_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'autre part, le centre hospitalier Pierre Dezarnaulds a été mis en demeure le 12 novembre 2021 de produire ses observations et cette mise en demeure est demeurée sans effet.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206508_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pierre-Emmanuel Simon, premier conseiller, Mme Ribac, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025. La présidente, M. Le Barbier La rapporteure, L.-E.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206222_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Pierre-Emmanuel Simon, premier conseiller, Mme Ribac, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. La présidente, M. Le Barbier La rapporteure, L.-E.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102929_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
amiable ; sa requête est donc également recevable pour ce motif ; - il a effectué des travaux insalubres en tant que logisticien, d'abord, au sein de l'entrepôt de l'armée de l'air situé à Cinq-Mars-la-Pile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102929_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
financier pour la commune de la Turbie puisque la majoration du prélèvement annuel qui aurait dû être prononcée à l'encontre de la ville de Nice devait être versée au fonds national des aides à la pierre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503697_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il résulte également de l'instruction que l'état de dégradation avancée de ces trois immeubles et le risque d'effondrement imminent qu'ils induisent, déjà illustré par des chutes de pierre sur la chaussée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301344_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D E, représenté par Me Pierre-Louis, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour,
Source officielle1ère chambre
DTA_2002923_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
. / Le fonctionnaire territorial originaire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303078_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, délégation à l'effet de signer les décisions en litige.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002354_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
taux légal avec capitalisation à compter de la date d'enregistrement de la requête, le tout en réparation du préjudice matériel subi en lien avec l'exécution de travaux d'aménagement de la place Saint-Pierre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301111_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Sylnatony Apt 8 / 14 rue Montluc 40000 Mont de MarsanAT 715 BASTIDE Yohann 14 rue Montluc 678 route de Marseillon 40500 BanosAT 715 LE HYARIC Yann 14 rue Montluc 340 avenue des Matoles40280 Saint Pierre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302633_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Pierre-Emmanuel Simon, premier conseiller, Mme Ribac, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. La présidente, M. Le Barbier La rapporteure, L.-E.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207007_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pierre-Emmanuel Simon, premier conseiller, Mme Ribac, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2025. La présidente, M. Le Barbier La rapporteure, L.-E.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401981_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, à l'effet de signer notamment toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus en matière de police des étrangers par le code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001941_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
sur la parcelle en provenance de ces secteurs sans analyser les risques inhérents aux blocs et pierres situés sur la parcelle même.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303104_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Pierre-Emmanuel Simon, premier conseiller, Mme Ribac, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. La présidente, M. Le Barbier La rapporteure, L.-E.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206968_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Pierre-Emmanuel Simon, premier conseiller, Mme Ribac, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. La présidente, M. Le Barbier La rapporteure, L.-E.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2005010_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Yéliké Marc Emmanuel B et Pierre-Antoine N'Douba, représentée par Me Ganem, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 11 402,82 en réparation des préjudices qu'elle estime
Source officiellePage 2 sur 5