engager sa responsabilité, et a fait perdre à la commune du Gros-Morne une chance de voir l’attribution de compensation diminuer ; - le versement de l’attribution de compensation a entraîné un enrichissement

par la structure Oseo Financement atteste du caractère professionnel et opérationnel de l'activité de la société, cette structure n'intervenant pas pour des projets de gestion de patrimoine avec enrichissement

des dispositifs d’hébergement d’urgence est fondé à réclamer le remboursement du cout correspondant ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l’État doit être engagée sur le fondement de l’enrichissement

Il soutient que : - à la cession de son activité libérale pour cause de départ à la retraite, il a déclaré la valeur de son appartement qu'il avait acquis en 1995 avec son épargne personnelle pour un

En l'absence de toute disposition légale, réglementaire ou contractuelle prévoyant un droit à rémunération du concessionnaire, il s'agirait, manifestement, d'un enrichissement sans cause.

1°) à titre principal, de condamner la commune de Tercillat à lui verser la somme de 18 554,70 euros au titre de sa responsabilité contractuelle ou, à titre subsidiaire, au titre de l'enrichissement

B, qui est un professionnel confirmé exerçant depuis plusieurs années une activité libérale, ne peut sérieusement invoquer son ignorance de ses obligations fiscales.

vénale de l’objet de la transaction ou, s’il s’agit d’une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 janvier 2020 et 15 décembre 2021, Mme A C, représentée par la SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme

sommes détournées ne constituent pas des rémunérations dès lors qu'elles ne proviennent pas de la rétribution d'une activité professionnelle ni d'un travail effectif ; - il n'a bénéficié d'aucun enrichissement

de commande, les motifs pour lesquels le paiement des prises réalisées était refusé ; en outre, d’une part, ces prises figurent dans leur quasi-intégralité dans la base des informations préalables enrichies

justification de l’appréhension des revenus réputés distribués en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, au motif notamment que l’administration ne démontre pas un enrichissement

autonomie financière de la commune ; - les titres de recettes litigieux portent atteinte au principe d’équilibre budgétaire de la commune ; - les titres de recettes litigieux sont à l’origine d’un enrichissement

Dans ces conditions, en se bornant à indiquer que l'administration ne démontre pas qu'il aurait effectivement appréhendé ces fonds, notamment en mettant en évidence des signes extérieurs d'enrichissement

du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

contractuel, la même somme, en réparation de son préjudice ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner le syndicat mixte d'eau potable de la région de Jurançon à lui verser, en raison de l'enrichissement

remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale

la décision de résiliation du traité de concession du 27 février 2006 dont elle était co-contractante mais sur le fondement du protocole d'accord du 26 juillet 2004 ou, à titre subsidiaire, de l'enrichissement

Il résulte certes de l'instruction, à savoir du contrat d'exercice libéral non exclusif conclu entre la société requérante et ce praticien le 1er février 2016, que celui-ci demeure un praticien libéral