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Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 décembre 2023, Mme A, maintenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représentée par Me Fellous

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2303321_20260217

Administratif

17 février 2026

Article 3 : La commune de Saint-Féliu-d’Amont versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521476_20251121

Administratif

21 novembre 2025

C..., représenté par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 février 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement

Source officielle

11ème chambre

DTA_2213185_20230606

Administratif

6 juin 2023

D A B, représenté par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 3 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de

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5ème chambre

DTA_2208198_20240618

Administratif

18 juin 2024

D A, représenté par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 22 octobre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609951_20260413

Administratif

13 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 1er, 7 et 8 avril 2026, Mme E..., représentée par Me Fellous, demande au juge des référés, sur le fondement

Source officielle

9ème chambre (J.U)

DTA_2200109_20221104

Administratif

4 novembre 2022

D A, représenté par Me Fellous, demande au président du tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224255_20230317

Administratif

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Fellous, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle la commission

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2004039_20221215

Administratif

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2020, la SARL Pro Déco, représentée par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle l'Office

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2501753_20250303

Administratif

3 mars 2025

A B, représenté par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire

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7ème Chambre

DTA_2214916_20230705

Administratif

5 juillet 2023

B A, représenté par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet

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6ème Chambre

DTA_2301491_20250516

Administratif

16 mai 2025

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2301491, les 3 février et 2 août 2023, Mme D C, représentée par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel

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6ème Chambre

DTA_2207804_20251009

Administratif

9 octobre 2025

B..., représentée par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé sa demande de réintégration dans la nationalité française

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3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2113090_20221121

Administratif

21 novembre 2022

A C, représenté par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle Pôle emploi a refusé de lui accorder l'aide individuelle à la formation ; 2°) d'enjoindre

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2ème chambre

DTA_2001578_20220922

Administratif

22 septembre 2022

région Bourgogne Franche-Comté lui a refusé l'autorisation d'exploiter 10 parcelles agricoles pour une superficie totale de 49 ha 68 a et 10 ca situées sur le territoire de la commune de Noidans-Le-Ferroux

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2ème chambre

DTA_2001582_20220922

Administratif

22 septembre 2022

région Bourgogne Franche-Comté lui a refusé l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles pour une superficie totale de 7 ha 64 a et 41 ca situées sur le territoire de la commune de Noidans-Le-Ferroux

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11ème Chambre

DTA_2304843_20240125

Administratif

25 janvier 2024

A B, représenté par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125037_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse primaire

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CH 1 JU

DTA_2301049_20230719

Administratif

19 juillet 2023

A B, représenté par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

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5ème chambre

DTA_2208490_20231011

Administratif

11 octobre 2023

A B, représenté par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle

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