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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303767_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Il soutient que : - en application de l'article L. 1617-5-1° du code général des collectivités territoriales, la force exécutoire du titre en litige est suspendue ; il a formé appel contre ce titre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203059_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ainsi, les conclusions formées en ce sens par la commune de Foug doivent être rejetées. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200758_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La SARL CEL Dillon exploite un commerce de supermarché sous l'enseigne " DILL Market " situé à Fort-de-France, dans le quartier Dillon.
Source officielleJuge Unique
DTA_2400176_20250227
27 février 2025
27 février 2025
publique en vue de l'exécution du jugement du 15 novembre 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Fort-de-France a ordonné l'expulsion de l'occupante d'un terrain dont elle est propriétaire, situé habitation
Source officielle2ème chambre
DTA_1901929_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
et, d'autre part que le préfet a ajouté une prescription complémentaire relative à la recherche d'amiante naturel ; - l'autorisation initiale était caduque dès lors que ni la société Carrières des Forges
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2002336_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
; - elle devrait ainsi atteindre le maximum de 15 points forts ; - elle demande aussi légitimement l'attribution d'un résultat annuel chiffré en adéquation avec ses points forts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201275_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le recours administratif préalable obligatoire formé par M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300310_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
F a demandé au préfet de la Martinique le 14 décembre 2022 de lui accorder le concours de la force publique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2101407_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2021 et le 23 décembre 2022, Mme B Veuve A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Isère du 3 février 2021 autorisation le concours de la force
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301189_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B, directeur général délégué en charge de la direction territoriale de Paris, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre aux personnes se trouvant sur les terrains situés route des fortes terres notamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300096_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; 2°) d'enjoindre au maire de Fort-de-France d'organiser de nouvelles élections ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du syndicat CGTM-SOEM-FSM et de la commune de Fort-de-France au
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2200581_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, aux points à améliorer, à la capacité d'occuper un emploi de niveau supérieur, de lui attribuer un quatrième point fort au titre du " souci du facteur humain " et de majorer sa notation 2021 d'un point
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400003_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
La CGTM, la CGTM-SOEM de Fort-de-France, la CSCTM et le syndicat CGTM-CADRES ont formé un recours préalable devant le maire de Fort-de-France, président du bureau central de vote, le 22 décembre 2023,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400535_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
manifestement illégale est portée à la liberté fondamentale d'expression collective des idées et des opinions et de manifester ; - le refus opposé par le préfet de police à la manifestation sous la forme
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204276_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509343_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique en vue de l'expulsion de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506164_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient qu'il a été expulsé le 28 mai 2024 de son ancien logement par les forces de l'ordre, après que le sous-préfet de Gex a accordé le concours de la force publique ; l'arrêt rendu par la cour d'appel
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2307120_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Ce commandement lui a été adressé le 14 juin 2022, et le concours de la force publique a été requis le 22 août 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2108237_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la SAS WIJECA - Restaurant la Forge doit être réputée s'être désistée de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404274_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône a décidé d'accorder le concours de la force
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