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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104358_20231018
18 octobre 2023
Ils soutiennent que : - à supposer que l'existence d'un établissement stable en France de la société JJLF Ltd puisse être admise, l'absence de dépôt de déclarations en France résulte, au regard des circonstances
1ère chambre
DTA_2202088_20240703
3 juillet 2024
M. et Mme A, citoyens helvétiques, ont établi leur résidence fiscale en France depuis le 21 janvier 2021.
DTA_2013170_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que : - les dotations au fonds de revalorisation sont déductibles de son bénéfice imposable en application de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts ; - elles sont déductibles
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313342_20230919
19 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Quinquis, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de
DTA_2101464_20240531
31 mai 2024
à la hausse du seuil l'année suivant celle de la construction nouvelle ou du début d'activité est pris en compte dès l'année suivant celle du franchissement. / 2.
3ème Chambre
DTA_2201199_20250319
19 mars 2025
Il résulte cependant de l'instruction que la société Bylline Establishment, propriétaire d'un bien immobilier en France, a été soumise au même régime fiscal qu'une société de droit français dans le respect
DTA_2101465_20240531
DTA_2300440_20240531
10ème chambre
DTA_2108565_20231208
8 décembre 2023
A, résidant aux Etats-Unis, a perçu en 2018 des revenus fonciers de source française ainsi que des salaires issus de pensions, lesquels ont été soumis respectivement à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements
DTA_2001085_20230110
10 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ne peut qu'être écarté. 15.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200279_20220711
11 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, la commune de Bora Bora, représentée par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.
ORTA_2313758_20231002
2 octobre 2023
et a pour objet, pour l'intéressée, de perfectionner son niveau de français, afin de poursuivre ses études en France, dans le domaine de l'ingénierie en génie civil.
7éme chambre
DTA_2303876_20260507
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai 2023 et 12 juin 2024, l’établissement public Grand Paris Aménagement, représenté par la société d’avocats CMS Francis
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « 1.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2217534_20250507
7 mai 2025
.- Par une requête, enregistrée le 17 août 2022 sous le n° 2217534, Mme B C A, représentée par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le garde des
1ère Chambre
DTA_2200680_20230309
9 mars 2023
Par un courrier du 22 août 2022, le préfet de la Martinique a demandé au maire de la commune du François de faire procéder à l'abrogation de cette délibération.
Chambre 1
DTA_2102354_20250124
24 janvier 2025
ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. () ".
2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France ().
6ème chambre
DTA_2310905_20251113
13 novembre 2025
des faits relève du droit français.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2201306_20240924
24 septembre 2024
B, pour les faits constitutifs de harcèlement moral qu'il a subis pendant des années au lycée français international de Bangkok (LFIB) ; 3°) de condamner l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
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