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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402451_20250605
5 juin 2025
B, ressortissant russe, né le 10 mai 2005 à Grozny (Fédération de Russie), est entré en France avec sa mère le 10 avril 2008 selon ses déclarations.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502664_20251120
20 novembre 2025
fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 novembre 2025 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français
ORTA_2502977_20251217
17 décembre 2025
C..., actuellement en classe de terminale au lycée polyvalent Gustave Eiffel de Kahani, justifie de la continuité de son séjour en France au plus tard à compter de l’année 2018, date à laquelle elle a
ORTA_2500281_20250228
28 février 2025
Sur les frais d’instance : 7. Dans les circonstances propres à l’espèce, sous réserve que le conseil de M.
8e Section - MESD
DTA_2608673_20260424
24 avril 2026
C..., né le 19 mars 1972 à El Kanan, au Liban, de nationalité libanaise, demande au tribunal d’annuler la décision du 16 mars 2026 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration
ORTA_2300937_20230225
25 février 2023
Il résulte en outre de l'instruction qu'il vit avec ses trois frères de nationalité française chez sa mère, ressortissante comorienne séjournant en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle
Eloignement 72 heures
DTA_2502144_20250416
16 avril 2025
français pour une durée de trois ans.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601462_20260505
5 mai 2026
C..., représenté par Me Kanane, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401900_20240827
27 août 2024
Par suite, les conclusions présentées par la société Sols Provence et la société Colas France, relatives aux dépens, doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 5.
ORTA_2501827_20250905
5 septembre 2025
sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.
ORTA_2401054_20240612
12 juin 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 juin 2024 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français
DTA_2305064_20231002
2 octobre 2023
D, - et les observations de Me Kanane, représentant M. B, absent, qui demande à la barre l'admission de M.
DTA_2203060_20220725
25 juillet 2022
Abdallah Ahmed, né le 17 février 2017 à Kahani ; elle contribue à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ; - la mesure est utile dès lors qu'il n'a aucune autre possibilité de s'inscrire dans un
2ème Chambre
DTA_2405653_20250528
28 mai 2025
D E A, représenté par Me Kanane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays
DTA_2404864_20240307
7 mars 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
9ème chambre
DTA_2309056_20240506
6 mai 2024
des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2410726_20241122
22 novembre 2024
français le 17 janvier 2012, à l'âge de 28 ans.
5ème Chambre
DTA_2504622_20260217
17 février 2026
A..., ressortissante indienne née le 18 janvier 1989 à Ladhian Kalan (Inde), munie d’un visa maltais valable jusqu’au 1er avril 2019, déclare être arrivée en France le 9 mars 2019.
3ème Chambre
DTA_2206116_20230629
29 juin 2023
G, - les observations de Me Kanane, représentant Mme H, présente, - le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2404870_20240307
lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus
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