Par arrêté du 7 septembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

C..., représenté par Me Guincestre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé

dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai.

sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 2) d'enjoindre au préfet de la Moselle, sous astreinte

dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’un an sur le territoire français et l’a informée de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information

Par l'arrêté attaqué du 19 juillet 2021, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par des décisions du 14 février 2025 dont il demande l'annulation, la préfète de l'Ardèche a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Mme D, ressortissante algérienne née le 5 mars 1986, entrée en France le 5 mars 2022 sous couvert d'un visa C Schengen, a sollicité son admission au séjour en qualité de conjoint de français.

Par un arrêté du 20 novembre 2024, le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Par suite, le préfet de l’Hérault n’a pas méconnu les stipulations du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien en refusant d’admettre au séjour en France M.

visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ". 13.

Mme B, ressortissante marocaine née le 11 octobre 1974, entrée sur le territoire français sans être munie d'un visa, en 2013 selon ses déclarations, s'est mariée avec un ressortissant français le 19 novembre

relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables

relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables

L'arrêté du 18 juin 2024 vise l'accord franco-algérien et les principales étapes du parcours en France de M. B.

le délai de trente jours.

Le délai de trente jours accordé à un étranger pour déférer à son obligation de quitter le territoire français constitue un délai équivalent au délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé

Par l'arrêté du 22 novembre 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Somme a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous

- la décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la signataire de l’arrêté attaqué ne disposait pas de délégation de signature