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L'expertise sollicitée par les époux B porte sur la création de jardins partagés à l'initiative de la commune de la Garde-Freinet et contigüe à leur propriété.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515081_20251219

Administratif

19 décembre 2025

C... à la candidate ou son annulation » ; 4°) d’ordonner toutes autres mesures utiles que le tribunal jugera utile ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Freneuse les frais liés à l’instance

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5ème Chambre

DTA_2202904_20240521

Administratif

21 mai 2024

La SARL Benjelo est propriétaire des parcelles cadastrées section AD n° 469 et 470 situées au lieudit Beausoleil, sur le territoire de la commune de Fréhel.

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1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Par un arrêté du 15 janvier 2020, le maire de La Garde Freinet a refusé, à nouveau, la délivrance du permis de construire. M.

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4ème chambre

DTA_2105182_20230216

Administratif

16 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 4 octobre 2021, 28 mars 2022, 16 mai 2022 et 1er septembre 2022, la société Freedays, représentée par la SELARL Cartesia, demande

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Juge Unique

DTA_2400564_20240219

Administratif

19 février 2024

C A et à Panelen Konsult Kommanditbolag, cadastré AO 714 sis 21 bd de l'Esplanade à la Garde Freinet.

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2020385_20230113

Administratif

13 janvier 2023

cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société SFTRF en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney

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1ère chambre

DTA_2202042_20230516

Administratif

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2000881 du 29 juillet 2022, devenu définitif, le Tribunal a annulé l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de La Garde Freinet avait

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2ème Chambre

DTA_2400855_20250422

Administratif

22 avril 2025

B et les observations de Me Winckel, représentant la commune de Frangy. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537510_20260421

Administratif

21 avril 2026

A... a élu domicile au sein de l’organisme « Domiciliation place Frenay » situé 6 rue Henri Frenay à Paris (75012). Il n’a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2108082_20221024

Administratif

24 octobre 2022

C A, représentés par Me Laumet, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Frangy a délivré un permis de construire 80 logements à la société Sogeprom

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1ère chambre

DTA_2003263_20230516

Administratif

16 mai 2023

La requête a été communiquée le 27 novembre 2020 à la commune de La Garde Freinet. La commune de La Garde Freinet a été mise en demeure de présenter un mémoire en défense le 23 mai 2022.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600542_20260130

Administratif

30 janvier 2026

tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 19 décembre 2025 par laquelle la commune de La Garde-Freinet

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206550_20240604

Administratif

4 juin 2024

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Frangy

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502760_20250318

Administratif

18 mars 2025

l'article L.521-2 du code de justice administrative: - 1°) d'ordonner en urgence la suspension immédiate du réducteur de pression installé sur leur compteur d'eau ; - 2°) d'enjoindre à la commune de Frangy

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303359_20230331

Administratif

31 mars 2023

C, Mme D et la SCI Chromiha, représentés par Me Morales Frénoy, demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202735_20221209

Administratif

9 décembre 2022

A D et Mme B C, représentés par Me Ramdenie, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 27 mai 2022 par laquelle le maire de La Garde Freinet a accordé à la société foncière Corbeau

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507266_20250730

Administratif

30 juillet 2025

A B, représenté par Me Freney de la SELARL Détroit Avocats Conseil, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502440_20250218

Administratif

18 février 2025

B A résidait sis 6 place Henri Frenay à Paris (75012), dans le département de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M.

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