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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202968_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le 16 avril 2021, elle a sollicité son admission au séjour auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401756_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503334_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 avril 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501705_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., le préfet de la Haute‑Garonne s’est fondé sur l’absence de caractère réel et sérieux des études poursuivies par la requérante. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006109_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Enfin, l'intéressée n'établit nullement qu'elle ne pourrait pas poursuivre une formation en esthétique au Gabon.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104864_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En outre, Mme A E ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, le Gabon, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203221_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305725_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la CAF de la Haute-Garonne, à la supposer soulevée : 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204276_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 7 juillet 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104066_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402679_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305257_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Mme B est employée en qualité d'aide-soignante par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Parc et l'Ostal de Garona à Montech dans le département de Tarn-et-Garonne.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503114_20260218
18 février 2026
18 février 2026
E... dispose d’attaches personnelles et familiales au Gabon, où réside notamment son fils, âgé de onze ans, et sa mère.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504407_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Enfin, l’intéressée n’établit pas être dépourvue d’attaches personnelles ou familiales au Gabon, où elle a vécu jusqu’à l’âge de 19 ans.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201054_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
C A préfet de la Haute-Garonne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600935_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, la société Groupe Garona déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502701_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D..., représenté par Me Pinson, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301877_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet de la Haute-Garonne a estimé que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106667_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Parc et l'Ostal de Garona, établissement public de la commune de Montech (Tarn-et-Garonne), a sollicité le 27 avril 2020 la restitution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106580_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Parc et l'Ostal de Garona, établissement public de la commune de Montech (Tarn-et-Garonne), a sollicité le 16 décembre 2019 la
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