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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2602470_20260415
15 avril 2026
Georges Salaün, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins, dans son article 1er, de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet
Reconduite à la frontière
DTA_2301926_20230418
18 avril 2023
Si Mme E soutient que sa sécurité serait menacée si elle venait à retourner en Géorgie, elle ne produit toutefois aucun élément de nature à l'établir.
DTA_2406086_20241113
13 novembre 2024
Le préfet indique également les modalités de l'assignation et de pointage.
OQTF 6 sem
DTA_2401769_20240516
16 mai 2024
Enfin, ainsi qu'il a été dit plus haut, la Géorgie est au nombre des pays d'origine sûrs. 8.
DTA_2306933_20240126
26 janvier 2024
du 5 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait obligation de pointage
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504535_20251218
18 décembre 2025
5 août 2025 et la consultation de la base de données Visabio ont révélé que les intéressés se sont vus délivrer, respectivement les 18 et 29 juillet 2025, par les autorités consulaires lettones en Géorgie
DTA_2504536_20251218
DTA_2401375_20240321
21 mars 2024
Il n'est ni établi, ni soutenu qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Géorgie. M.
DTA_2402613_20240514
14 mai 2024
Il n'est par ailleurs pas contesté que, ne disposant pas d'un véhicule personnel, il doit utiliser plusieurs transports en commun pour satisfaire à son obligation de pointage quotidien à Pacé.
DTA_2400153_20240122
22 janvier 2024
Par ailleurs, si certains des enfants des requérants sont scolarisés en France et parlent le français, il n'est pas établi que toute scolarité serait impossible en cas de retour en Géorgie.
DTA_2305011_20230920
20 septembre 2023
G et Mme E avaient déjà envisagé le projet d'un retour en Géorgie et un hébergement de leur fille ainée chez sa grand-mère maternelle en compagnie de sa mère et de sa petite sœur. 10.
DTA_2305816_20231213
13 décembre 2023
22 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait obligation de pointage
ELOIGNEMENT
DTA_2208209_20221110
10 novembre 2022
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de présentation qui sont imposées au requérant, en l'espèce un pointage les lundis et jeudi entre 9h00 et 18h00 à la direction zonale
DTA_2402263_20240530
30 mai 2024
droit au séjour ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision d'obligation de pointage
DTA_2519355_20251117
17 novembre 2025
octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois ; 2°) à titre subsidiaire, de modifier le calendrier de pointage
Juge unique - Eloignement
DTA_2300822_20230419
19 avril 2023
; il est contraint d'arriver en retard les matins où il doit se rendre à l'école ; - la fréquence des obligations de pointages six jours sur sept alors qu'il est âgé de 18 ans, dispose d'une adresse
DTA_2201991_20221212
12 décembre 2022
Il soutient que : - il a décidé que le requérant devrait se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Marnay compte tenu de l'impossibilité de pointage auprès de la gendarmerie de Gy le temps
DTA_2300928_20230222
22 février 2023
A, né le 15 août 1982 à Tbilissi (Géorgie), de nationalité géorgienne, a rejoint la France le 9 février 2018.
DTA_2600949_20260219
19 février 2026
C..., ressortissant géorgien né le 3 décembre 1991 à Tbilissi (Géorgie), déclare être entré en France en avril 2025.
DTA_2507624_20251208
8 décembre 2025
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