Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Goldberg, avocate de M.

C, représenté par Me Goldberg, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 18 août 2022 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin

que Me Goldberg renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 5 : L'Etat versera à Me Goldberg, sous réserve de l'admission définitive de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Goldberg renonce à percevoir la contribution de l'Etat

Pouget-Vitale, magistrat désigné ; les observations de Me Goldberg, avocate de M. A... ; les observations de M. A.... Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent ni représenté.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Goldberg, avocate de M.

B..., représenté par Me Goldberg, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2026 par lequel le préfet de la

Par une décision du 7 avril 2023, le président du tribunal a désigné la docteure Danièle Goldberg, en qualité d'experte pour accomplir la mission définie par le jugement du 30 mars 2023.

1 200 euros hors taxe au profit de Me Goldberg en application des dispositions des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée ; - les observations de Me Goldberg, avocate de M.

A B, représenté par Me Goldberg, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Marseille St Mitre Château Gombert est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Golbey ; 3°) de condamner la commune de Golbey à lui verser la somme de 2 530 euros en réparation du préjudice économique ; A titre subsidiaire : Si la reprise des relations contractuelles était

A B, représenté par Me Goldberg, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin

B..., représenté par Me Goldberg, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 8 janvier 2025 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son attestation de demande d’asile,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dobry, - les observations de Me Goldberg, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Goldberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Carrier, - les observations de Me Goldberg, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2022, la commune de Golbey conclut au rejet de la requête de M.

A est adjoint technique territorial principal de 2ème classe titulaire au sein des services de la commune de Golbey.