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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2603021_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
F..., représentée par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision du 26 mars 2026 par laquelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402486_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, Mme D A, représenté par Me Gueddari Ben Aziza demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402604_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
C B, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet de Moselle
Source officielle1ère chambre
DTA_2405522_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Dobry, les observations de Me Airiau, substituant Me Gueddari Ben Aziza, avocate de Mme A....
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510695_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508484_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Pinturault, rapporteur public, - et les observations de Me Le Guédard, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502692_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, une pièce et un mémoire enregistrés les 23 et 24 avril et 6 octobre 20C...geshidze, représentée par Me Le Guédard, demande au tribunal : 1°) d’annuler
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306026_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
B E, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023, notifié le 22 août 2023
Source officielle4ème chambre
DTA_2303195_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2023 et le 29 mai 2024, Mme C A, représentée par Me Le Guédard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303144_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Le Guédard, avocate M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306609_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de Me Le Guédard à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204041_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
un permis d'aménager à la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien pour la réalisation de quatre lots à bâtir sur la parcelle cadastrée n°D578; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bosc-Guérard-Saint-Adrien
Source officielleChambre 1
DTA_2101441_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
3°) de mettre à la charge du syndicat mixte Germain Guérard une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501230_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A C B, représenté par Me Guedarri Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision en date du 29 janvier 2025
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205083_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Le Guédard, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306065_20230902
2 septembre 2023
2 septembre 2023
B D, actuellement détenu à la Maison d'arrêt de Strasbourg, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306108_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
B E, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 21 août 2023 par lesquels
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402584_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D C, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300338_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
D H, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet
Source officielle4ème chambre
DTA_2201265_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Guérard du 6 septembre 2021 est annulé.
Source officiellePage 2 sur 11