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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2508526_20250923
23 septembre 2025
de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer
3ème chambre
DTA_2313988_20240404
4 avril 2024
Par arrêté du 7 novembre 2023, le préfet de police de Paris a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203623_20221207
7 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Jean-Paul Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405265_20240614
14 juin 2024
C A B, représenté par Me Jean Vivien Nganga, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
ORTA_2405274_20240614
A B, représenté par Me Jean Vivien Nganga, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
DTA_2405310_20250604
4 juin 2025
C A, représenté par Me Ndoumou, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 14 avril 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français
8e Section - MESD
DTA_2315914_20230713
13 juillet 2023
A B, représenté par Me Diango, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 18 juin 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un
5ème chambre
DTA_2300506_20241126
26 novembre 2024
2 et précise les éléments, tirés de la situation personnelle et familiale du requérant, dont ses conditions d'entrée et de séjour en France, fondant l'obligation de quitter le territoire français sans
ORTA_2603672_20260207
7 février 2026
en France. 6.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401485_20240527
27 mai 2024
A B, représenté par Me Jean-François Mortelette, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-41-903 du 7 décembre 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant obligation de quitter le territoire
ORTA_2303164_20230322
22 mars 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire,
3ème chambre, JU
DTA_2401627_20240627
27 juin 2024
B fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve sur le territoire français dès lors qu'il est entré en France en 2020 alors qu'il était mineur et qu'il fait l'objet d'une mesure éducative judicaire
2e Section - 2e Chambre
DTA_2411463_20241118
18 novembre 2024
français et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", ou, défaut, de
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301536_20230819
19 août 2023
Jean-François Feunteun, président du Mouvement Naturiste, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2419864_20241105
5 novembre 2024
Par un arrêté du 24 juillet 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2314914_20230831
31 août 2023
B C A, représenté par Me Jean-Roy Opoki, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de police
DTA_2401332_20240627
C sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France, tels que présentés ci-dessus, au fait que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du
DTA_2404522_20260408
8 avril 2026
Elle justifie de plus être insérée dans le tissu associatif par son poste de vice-présidente de l’association « IAMDESI » depuis 2022, ses participations aux associations « Droit-Science politique Jean
DTA_2401086_20251119
19 novembre 2025
enfants mineurs peuvent s’installer en France.
ORTA_2521351_20250924
24 septembre 2025
A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
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