Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 juillet, le 21 juillet, le 8 septembre, le 11 septembre et le 12 septembre 2025, Mme A...

Vu : - la code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.

décision du 19 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL Pharmacie Tran Ba à Bernay

prévention et de traitement des situations de harcèlement entre enfants, à destination de ses propres personnels, dont il ressort que des actions particulières sont mises en œuvre au sein de l’école Beslay

A D est propriétaire d'un immeuble situé 31 rue des Fontaines à Bernay.

Elle soutient que : - la commune de Mauges-sur-Loire a commis une faute en renonçant au projet d'aménagement de l'usine Corine du Bellay après avoir entamé des négociations avec elle et poursuivi les

sur une parcelle cadastrée section ZP n° 49 à Malaussanne au 398 chemin de Berday, que M.

a demandé à son établissement bancaire le 9 juillet 2022 de lui verser la somme de 3 772,52 euros ; 3°) d'enjoindre au comptable public de procéder au réexamen de son dossier.

mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, et un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société Lloyd's, représentée en France par la société AGSM, représentée par Me

’Eure l’a assigné à résidence dans le département de l’Eure pendant la durée de 45 jours ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de de l’article 37 de la loi du 10 juillet

rejet de leur réclamation tendant à la décharge de la cotisation à la taxe sur les logements vacants à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 à raison d'un logement sis 176 rue Paul Bellamy

à compter du 1er juin 2023 de M.

C D, sous-préfet de Bernay, pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de l'Eure a produit un arrêté portant délégation de signature n° DCAT-SJIPE-2022-94 du 17 octobre 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Rouen et transmise par une ordonnance de ce tribunal du 3 juillet 2023 en application de

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé.

Elle a donné naissance à son premier fils, C D E, le 10 juillet 2022 à Blois.

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 772,52 euros résultant de la notification de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) décernée le 9 juillet

B A, représenté par Me Belsky, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 19 mars 2019 du préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2023 et le 5 février 2024, M.