Le 6 juillet 2021, la SAS Centrale photovoltaïque de Raissac-sur-Lampy a déposé auprès des services de la commune de Raissac-sur-Lampy une demande de permis de construire en vue de la création d'une centrale

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la société LAM, représentée par la SCP Moulin et Associés conclut à ce que soit mise à la charge de la société Roxan Fournier ou la société publique

Si les requérants soutiennent que l'intérêt supérieur de leur enfant est de demeurer en France, il ressort des pièces du dossier que leur fille est née le 30 juillet 2023.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 février et 13 mars 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Lamy, demande au juge des référés statuant sur le fondement des

de la clôture soit égal à la largeur de ces mêmes lames, le maire lui a imposé une obligation qui n'était pas contenue dans le règlement du plan local d'urbanisme ; - elle est illégale dès lors qu'elle

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Lamy, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, M.

Elle a été titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " valable jusqu'au 5 juillet 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 9 juillet 2025 à 11 heures 30.

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Me Lampe, mandataire des sociétés Veolia Eau - Compagnie Generale des Eaux et Véolia Eau-d'Ile de France, demande au juge des référés de prononcer la mise

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

A B, ressortissant chinois né le 16 juillet 1979, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 11 mai 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Jeugue Doungue, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Si l'exercice d'un recours gracieux proroge en règle générale le délai de recours contentieux, celui-ci, en date du 1er juin 2023 n’a été reçu que le 2 juin 2023 et n’a ainsi pas eu pour conséquence de

par la CFGB, demande rejetée par la compagnie le 17 juillet 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 juillet et le 2 août 2024, M.