Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : L’État versera à Me Hebmann une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que

B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

B A, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision, opposée verbalement le 28 juillet 2022 au guichet

Par ordonnance du 12 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2024.

A B, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d''annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or, le 18 décembre 2021, à sa demande de titre de séjour ;

A, - et les observations de Me Hebmann représentant la requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Ce bail commercial a été renouvelé pour la dernière fois le 25 juillet 2017, pour une durée de neuf ans.

Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Zupan, juge des référés ; - les observations de Me Hebmann, pour M.

A B, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a partiellement rejeté

Zupan, juge des référés ; - les observations de Me Hebmann, pour M.

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, sous le n°2402826, M. A...

A B, représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M.

A, ressortissant algérien, né le 31 juillet 2004, serait entré en France en mars 2022.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. A...

C..., représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle