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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2408300_20260216
16 février 2026
16 février 2026
. ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte, ou, à défaut, de faire réexaminer la demande de visa de B...
Source officielle8ème chambre
DTA_2213555_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les ressources du kafil sont suffisantes ; - elle
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502898_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève d'un autre État membre sans qu'il soit nécessairement besoin
Source officielle7ème chambre
DTA_2208803_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204778_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2402857_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
accueillir E... dans des conditions conformes à son intérêt, il n’apporte pas d’éléments susceptibles de renverser la présomption qui s’attache à ce que l’intérêt de l’intéressée soit de rejoindre ses kafils
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203182_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D, qui soutient que le requérant est arrivé à Mayotte en 2005 à l'âge de 10 ans ; son père étant décédé peu de temps après, il n'a pas pu aller à l'école mais a dû aider sa mère à subvenir aux besoins
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301193_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
à tout le moins dans un délai de 2 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par heure de retard, l'expulsion de : -MM Frédéric F, Sébastien Q, Kamel
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214668_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
conditions, et alors qu'il résulte du cadre d'analyse rappelé au point précédent que l'intérêt supérieur de l'enfant recueilli par la voie de la kafala judiciaire est en principe de vivre auprès de ses kafils
Source officielle9ème chambre
DTA_2317882_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Au surplus, dans une attestation signée le 4 février 2025, le père et la mère de l'enfant confirment que les époux D " prennent soin " de leur fils et subviennent à ses besoins matériels et à ses frais
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410122_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 décembre 2024 : - le rapport de Mme Colin ; - et les observations de Me Kahil substituant Me Bouzouba représentant M. A.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604179_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
De même, l'activiste Ramy Kamel, fondateur du syndicat de la jeunesse de Maspero, a été détenu pendant deux ans en détention préventive à partir de novembre 2019 sous des accusations de diffusion de fausses
Source officielle10ème chambre
DTA_2401527_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
du regroupement familial, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité au besoin
Source officielle9ème chambre
DTA_2306317_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, et l'intérêt supérieur de cet enfant étant en principe de vivre auprès de son kafil qui dispose, avec son épouse, de ressources suffisantes pour l'accueillir
Source officielle11ème chambre
DTA_2208675_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
qu'elle a divorcé d'un premier mariage en 2003 et qu'elle s'est remariée en France, en 2017, avec un compatriote titulaire d'un certificat de résidence qui est, par acte judiciaire de kafala daté de 2018, kafil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103089_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il a bénéficié le 22 septembre 2014 d'un titre de séjour en qualité de père d'un enfant français, Kamila A, née le 22 mars 2014 de son relation avec Mme B A de nationalité française, son droit au séjour
Source officielle10ème chambre
DTA_2402271_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
versent par ailleurs à l'instance aucun élément relatif à leurs conditions de logement ni aux charges de leur foyer, ne démontrent pas qu'ils disposeraient de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504703_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
indéterminée au sein de la société Paradis coiffure, puis depuis avril 2021 au sein de la société Le Capricorne et, enfin, depuis avril 2024, en tant qu’employée SSIAP 1 au sein de la société Agence Bennacer Kamir
Source officielle9ème chambre
DTA_2318560_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés, - il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant C A de rejoindre sa kafil en France, dès lors qu'elle ne dispose pas des conditions de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306147_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
droit au regard des stipulations du 1er paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que l'intérêt supérieur de l'enfant est de vivre après de ses kafils
Source officiellePage 2 sur 4