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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2404714_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient que la décision est illégale du fait de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; - les observations de Me Kerrich représentant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505868_20250829
29 août 2025
29 août 2025
demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 août 2025 par lequel le préfet du Finistère a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du stade de football sis à Plouneour Brignogan Plages à Kervillo
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200713_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A se trouvait à l'abandon, amarré à un arbre, dans l'anse de Saint-Thumette, en contrebas du lieudit Kervignès à Moëlan-sur-mer sur le domaine public maritime ; son propriétaire a été mis en demeure, par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521687_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A..., représentée par Me Kermiche, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402123_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
, qui déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - et Me Kerrich
Source officielle3ème chambre
DTA_2200752_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme B, ressortissante dominiquaise née le 3 février1992 déclare être entrée sur le territoire métropolitain de la France le 1er mai 2019, accompagnée de sa fille aînée (ANO) Kermiah (ANO) née le 13 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2101432_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2022, la commune de Tourcoing, représenté par Me Kerrich, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300206_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C A qui se maintient indûment au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par France Terre d'asile au 30 rue Gadeau de Kerville
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520868_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Desimon, juge des référés, - les observations de Me Kermiche, substituant Me Vannier, représentant la requérante, présent, Me Kermiche ayant repris les conclusions et moyens des écritures et insisté sur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402690_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402483_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; - les observations de Me Kerrich, représentant préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503309_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
préfet ne justifie pas les contraintes de l'assignation qu'il impose ; que le préfet est en possession du passeport du requérant qui ne peut donc pas quitter le territoire ; - les observations de Me Kerrich
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404710_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B, qui se désiste de ses seules conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - les observations de Me Kerrich, substituant Me Rannou, représentant le préfet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402960_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Kerrich représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; - les observations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306559_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A C, représenté par Me Kerviche, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, assortie des intérêts moratoires, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404709_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A, qui se désiste de ses seules conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - les observations de Me Kerrich, substituant Me Rannou, représentant le préfet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209368_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, la commune de Wannehain, représentée par Me Kerrich, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300122_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A la suite de la production de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction de la demande, un permis de construire tacite a été obtenu par la SCI Kervi le 22 juin 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502710_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire pour le requérant et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance ; - les observations de Me Kerrich
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501584_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - M.
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