D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Jean Lanes est rejetée.

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lanne renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

L'office public de l'habitat du département des Landes XL habitat ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance.

Celle-ci mentionne dans ses visas les débats sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables qui se sont notamment déroulés au sein du conseil municipal de Port-de-Lanne le 15

Au cours de l'audience publique du 13 juillet 2023 à 14h00, Mme Denys : - a présenté son rapport ; - a entendu les observations de Me Lanne, représentant M.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Lanne.

Article 2 : Sont proclamés élus en qualité de délégué suppléant du conseil municipal de Lannes-Villeneuve-de-Mezin, dans l'ordre suivant : - M. B F ; - Mme C A ; - Mme E G.

Bilate, - et les observations de Me Lanne, représentant de M. A..., également présent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Lanne-en-Barétous de retirer de son dossier administratif toute pièce relative à cette sanction.

de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Lanne en application de ces dispositions.

Au cours de l'audience publique du 7 juillet 2023 à 9h30, Mme Denys : - a présenté son rapport ; - a entendu les observations de Me Lanne, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Lanne, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Lanne, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme C B, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Il résulte de l'instruction que de nombreuses lames des platelages de la terrasse présentent des dégradations (éclats, fissures, déformations, tuilage, soulèvement), que les abouts des lames rainées ne

Article 3 : Sous réserve que Me Lanne, avocat de M.

B, - et les observations de Me Lanne représentant M.

Bayle, juge des référés ; - les observations de Me Lanne, représentant M.

D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la Fédération SEPANSO Landes est admise. Article 2 : La requête présentée par M et Mme C est rejetée.

Roussel Cera, magistrat désigné, - les observations de Me Lanne, pour M.