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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2101537_20250128
28 janvier 2025
Le maire de Lançon de Provence lui a accordé le permis de construire modificatif par arrêté n° PC 13.051.17.00041.M01 du 29 septembre 2020.
4ème Chambre
DTA_2207330_20251127
27 novembre 2025
Cette situation a justifié l’emploi d’armes de force intermédiaire par les policiers et l’emploi de gazs lacrymogènes, de lanceurs de balles de défense (LBD), d’un lanceur d’eau, etc.
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2402326_20251223
23 décembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SASU De Lage Landen Leasing.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504613_20250623
23 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, la commune de Lacenas conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311971_20240111
11 janvier 2024
juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés de la maire de la commune de Lançon-Provence
ORTA_2311109_20231124
24 novembre 2023
juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés de la maire de la commune de Lançon-Provence
2ème Chambre
DTA_2308454_20250611
11 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de statut de lanceur d'alerte : 6.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602743_20260410
10 avril 2026
B..., Brigitte Wurtz, Jean-Louis Lagrenee, Johnny Gorgan, Angelo Miraux, Ruben D..., Jean D..., Sabrina D..., David Spade, Cindy Loerch, Patrick Mathieu, Younes Ziata, Hadji Yung, Jeanine D..., Michel
5e Section - 4e Chambre
DTA_2206837_20240412
12 avril 2024
C en qualité de lanceur d'alerte le 17 février 2021. M. C a rendu compte de cette audition à sa hiérarchie par un rapport du 20 février 2021.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314678_20230719
19 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un accusé de réception du signalement externe qu'il a effectué auprès de l'AMF afin d'obtenir la qualité de lanceur
3ème Chambre
DTA_2000413_20220701
1 juillet 2022
d'une homologation le 9 octobre 2018 auprès d'un juge de la section notariale du tribunal d'instance de Ouarzazate (Maroc), le requérant est devenu titulaire d'une " kafala adoulaire " sur l'enfant Lahcen
5ème Chambre (JU)
DTA_2300629_20250402
2 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lançon, première conseillère, - les observations de M. A.
ORTA_2205550_20220808
8 août 2022
B A et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 0130 5121 00080 en date du 30 décembre 2021 par lequel le maire de Lançon-de-Provence a délivré un permis de construire à M.
ORTA_1804642_20221007
7 octobre 2022
International, la SCA d'aménagement de Calissanne, et la SCA Terres de Bailly, représentées par Me Lepage, demandent au tribunal d'annuler la délibération du 13 décembre 2017 par laquelle la commune de Lançon-Provence
DTA_2301717_20250521
21 mai 2025
Elle a alors reçu un projectile en caoutchouc provenant d'un lanceur de balles de défense au niveau du manubrium sternal, lequel a nécessité des soins ainsi que des hospitalisations.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307415_20250224
24 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 août 2023, la société Mesmacque Invest, représentée par Me Lasuen, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis les
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501421_20250327
27 mars 2025
d'alerte et subi un acharnement de la part du rectorat pour dissimuler des agissements délictueux de collègues, cette décision le prive de sa liberté, le discrimine en raison de son statut de lanceur
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309123_20260219
19 février 2026
Il soutient : - qu’il n’a pas bénéficié de la protection légale octroyée aux lanceurs d’alerte en ce qu’il a fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonction de 9 mois du seul fait de son
6ème chambre
DTA_2203407_20240515
15 mai 2024
d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative
ORTA_2311928_20240322
22 mars 2024
A B, assisté par son curateur, l'association UDAF 13, représenté par Me Picard, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés de la maire de la commune de Lançon-Provence des 14 juin et 24 octobre
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