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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203539_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2003447_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'une part, les souffrances endurées par A ont été évaluées dans le rapport d'expertise et soumis au débat contradictoire, à 1 sur une échelle de 1 à 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003136_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Toutefois, pour confirmer la nécessité de " la continuité du service public et le souci de maintenir un effectif strictement nécessaire à l'accomplissement des missions dans des conditions de sécurité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216849_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Kinshasa en République Démocratique du Congo, est entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa délivré par les autorités portugaises valable jusqu'au 11 août 2022 sous l'identité de " Muezi Laura
Source officielle1ère chambre
DTA_2403889_20260212
12 février 2026
12 février 2026
. / Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. ». 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101069_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103153_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'intéressé avait, par une convention conclue le 8 juillet 2008, mis ce terrain à disposition de l'EARL Lauxa, société dont il était l'un des deux associés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301216_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
Source officielle11ème Chambre
DTA_2302478_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Mme C, Marie-Laure, Amoin B, ressortissante ivoirienne née le 19 mai 1959, déclare être entrée sur le territoire français le 15 décembre 2014.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400587_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis
Source officielle1ère chambre
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
annulée que dans l’hypothèse où celui-ci a été licencié pour avoir subi, refusé de subir ou relaté des faits de harcèlement, conformément au code du travail, auquel les agents de la Banque de France sont soumis
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307292_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La procédure a été communiquée à Me Simon Laure, mandataire liquidateur qui n'a pas défendu.
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2304854_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B D B, représenté par Me Marie-Laure Martin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2204548_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304145_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B A, représenté par Me Laurie Quinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2103004_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. () " 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004254_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier
Source officielle2ème chambre
DTA_2103198_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404703_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le recours gracieux du 1er août 2024 par lequel la sous-préfète d'Apt a demandé au maire de Lauris de retirer cet arrêté a été implicitement rejeté par ce dernier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202601_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis
Source officiellePage 2 sur 18