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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2402187_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
D, représenté par Me Marie-Laure Martin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215800_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par conséquent, il y a lieu d'écarter les moyens en cause. S'agissant du moyen tiré de l'absence de notification d'une proposition de rectification dans le délai de reprise : 12.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300318_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504722_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juillet 2025, la commune de Castres, représentée par Me Arnaud-Laur, demande au
Source officielle2ème chambre
DTA_2103959_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle fait valoir : - la requête est irrecevable en ce que le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202333_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de la SARL Lauri doivent être rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001578_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le 13 août 2020, ce préfet a rejeté le recours gracieux présenté par le GAEC Laut contre l'arrêté du 3 mars 2020. Le GAEC Laut demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404064_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un arrêté du 20 octobre 2023, la maire de la commune des Laubies a retiré l’arrêté du 3 août 2023.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311584_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il suit de là que le moyen doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202581_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Mme. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405824_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Article 2 : Sous réserve que Me Quinson renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Laurie Quinson, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315182_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé village des Laures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404587_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par un arrêté du 26 septembre 2024, le maire de Lauris a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300220_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Lauris aurait dû surseoir à statuer sur la demande de permis de construire en litige, déposée moins de cinq ans suivant l'édiction
Source officielle2ème chambre
DTA_2003301_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le moyen doit donc être écarté. 7.
Source officielleChambre 2
DTA_2300995_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... demande l’annulation de cette délibération en tant qu’elle classe la parcelle cadastrée section YB 189, sise sur la commune de Saint-Laure, en zone agricole.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302827_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Laure Pons, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : - de l'admettre provisoirement à l'aide
Source officielle2ème chambre
DTA_2200968_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100126_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 7 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 28 novembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_1904487_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller
Source officiellePage 2 sur 155