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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400087_20250203
3 février 2025
A B, représenté par Me Lehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'Intérieur sur son recours en date du
6ème Chambre
DTA_2204237_20250617
17 juin 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des expertises des docteurs Ferly et Leblan, réalisées, respectivement, le 6 octobre 2021 et le 5 mai 2022, ainsi que de l'avis
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2302148_20240229
29 février 2024
C B, représenté par la Selarl Legloahec-Legigan, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2501356_20250121
21 janvier 2025
A B, représenté par Me Levitan, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de
3 ème Chambre
DTA_2102097_20230126
26 janvier 2023
Bouvet, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; - les observations de Me Legigan, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2302748_20240521
21 mai 2024
A B, représenté par Me Legigan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203653_20220729
29 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée protégé par l'article 8 de la convention européenne
POLE URGENCES
DTA_2403228_20251229
29 décembre 2025
E..., représentés par la SELARL Legloahec - Legigan, demandent au tribunal : d’annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime
ORTA_2203650_20220729
peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave
DTA_2428937_20250410
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme D C et Mme A C, représentées par Me Levitan, demandent au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale
ORTA_2203651_20220729
ORTA_2510556_20250418
18 avril 2025
paiements, de perte du fonds de commerce et de résiliation du bail commercial ; o il y a un risque d'atteinte définitive et durable à sa réputation ; - la décision attaquée porte une atteinte grave
JUGE UNIQUE
DTA_2500021_20251104
4 novembre 2025
Moanatea Lebihan et Teva Teriterooiterai, surveillants de port en fonction au port autonome de Papeete, dûment assermentés, signataires du procès-verbal de contravention de grande voirie n° 2024/G/PV/
4 ème Chambre
DTA_2403874_20251003
3 octobre 2025
D..., représenté par la SELARL Legloahec - Legigan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 26 juin 2024 par lequel le président
ORTA_2205643_20221113
13 novembre 2022
venir, au droit au respect de sa dignité et à son droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407153_20250214
14 février 2025
la communauté de communes Haute Cornouaille se rapportant à la procédure de passation de la délégation des services publics de distribution d'eau potable sur les territoires communaux de Coray, Laz, Leuhan
1ère chambre
DTA_2005396_20220922
22 septembre 2022
d'agglomération du Pays de l'Or pour la réalisation d'une extension du centre de loisirs avec la construction d'un " espace jeune " sur les parcelles cadastrées section BL 596A et BM 1A situées au Parc du Leban
2 ème Chambre
DTA_2003686_20221006
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 septembre 2020 et 8 avril 2021, M. et Mme E C, représentés par la SELARL Legloahec-Legigan, demandent au tribunal, dans le
10ème chambre
DTA_2312063_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023 sous le n° 2312063, Mme A B, représentée par Me Levitan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
Reconduite à la frontière
DTA_2206355_20220822
22 août 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2022. La magistrate désignée, Signé E-M. DLe greffier, Signé T.
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