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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2218142_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

et des locaux à compter du 6 mai 2016, et que son comptable se trouvait en Lettonie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316189_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

enregistrés les 1er novembre 2023 et 15 décembre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif au non-versement de son solde de tout compte pour l'année 2022 par son employeur public, l'EHPAD Letort

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2503905_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'elle avait déposé le 14 août 2024 une première demande d'asile en Lettonie préalablement au dépôt de sa demande d'asile, les autorités lettones saisies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501632_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Au cours de l'audience publique tenue le 14 janvier 2025 à 14h00, Mme Letort a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2600081_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 29 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités lettonnes.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003450_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

S'agissant de la convention fiscale franco-lettone : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513850_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514323_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413595_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Au cours de l'audience publique tenue le 8 novembre 2024 à 14h00, Mme Letort a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403173_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

A à " la mise à exécution de son expulsion du territoire français vers la LETTONIE ".

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215906_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

en charge par les autorités lettones, lesquelles ont fait connaitre leur accord le 3 novembre 2022.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2207850_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La Lettonie ayant donné son accord, il a pris le 15 novembre 2022 un arrêté ordonnant la remise de l'intéressé aux autorités lettones. M. B demande l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304285_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

E A avait déposé une précédente demande d'asile en Lettonie le 10 novembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513271_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513575_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509849_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère faisant fonctions de présidente de la 12ème chambre, pour prendre les ordonnances sur le fondement des dispositions de l’article R.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406985_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités lettones : 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320933_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Lettonie et non dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517261_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2200140_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujetti au titre des années 2019 et antérieures à raison du logement situé boulevard Jean Jaurès à Lectoure

Source officielle

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