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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2402250_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

B..., représentée par Me Lucas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 24 avril 2024 par lequel le directeur général de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101707_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

prix d'acquisition à retenir des titres de la société cible est intégralement réduit du montant des fonds apportés en numéraire à la société cessionnaire lors de l'augmentation de capital réalisée au moment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206088_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

365 et 366 dans un délai de six mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; 2°) d'ordonner une médiation avec la commune d'Aigne ; 3°) de désigner Me Sophie Lucas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302228_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Pascal et Lucas Balbastre, agissant en qualité de tuteurs de Mme C, majeure protégée, soutiennent qu'une expertise est utile pour apprécier son état de santé au moment de l'accident, dire si les arrêts

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203797_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le rapport de Mme Lucas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000796_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

que lorsque le montant des acquisitions réalisées par les personnes mentionnées ci-dessus n'a pas excédé, au cours de l'année civile précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301234_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

D M, représentés par Me Thierart, demandent au tribunal d'étendre les opérations d'expertise aux docteurs Luc Fallet, Hervé Dayawa, F K et C H.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302511_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B était, au moment de l'introduction de sa requête, assigné à résidence à Beauvais (Oise), dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301031_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208265_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Un mémoire pour la société Jean-Luc Genvo a été enregistré le 12 mars 2025. Il n'a pas été communiqué.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403256_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

, à la société Anco Atlantique, à la société Troisel et à la société SPIE et a étendu la mission de l’expert aux nouveaux désordres découverts et non connus au moment de la désignation de l’expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511698_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501426_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment

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TA

3ème Chambre

DTA_2204065_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le rapport de Mme Lucas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502696_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires ampliatifs et récapitulatifs enregistrés les 16, 23 mai et 3 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Lucke, doit être regardée comme demandant

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TA

Juge unique chambre 6

DTA_1905548_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B A, représenté par Me Lucas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le maire de Millau lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions

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TA

3ème Chambre

DTA_2204249_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le rapport de Mme Lucas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202166_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

ne peut soulever de charges supérieures à 10 kg, ne peut travailler accroupi ou à genoux ; il ne peut s'appuyer sur le genou droit, ne peut plus courir et la marche lui est pénible ; il n'a pour le moment

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TA

5ème Chambre

DTA_2206816_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305612_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Brouard-Lucas, présidente-rapporteure ; - et les conclusions de M. Bourdarie, rapporteur public.

Source officielle

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