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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309994_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, Maître Jean-Pierre Louis, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS Manon selon jugement du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508573_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... évoqués dans les motifs ; 2°) de désigner pour ce faire Maître Jean-Pierre Lamarque (Commissaire de justice) de la SCP Lamarque – Delpech – Simon Commissaires Associés ; 3°) d’autoriser que la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204954_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de la base suivant l’article 9 de l’arrêté n°2017-46, le constat des lieux avant et après travaux établis aux frais de la compagnie de Phalsbourg pour donner suite à la pose de palissade sur la rue Pierre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504108_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, la société AXA France Iard, représentée par maître Jean-Pierre Hounieu, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise mais demande au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402177_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le Syndicat intercommunautaire de collecte et de traitement des ordures ménagères et assimilés (SICTOM) du Sud Gironde, représenté par Me Marie-Pierre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_1502403_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
état de ses écritures : 1°) à titre principal, de déclarer que les désordres liés au réseau de désenfumage faisant suite à la reconstruction de l'EHPAD relèvent de la responsabilité décennale des maîtres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105041_20230210
10 février 2023
10 février 2023
n'ayant pas été communiqué, l'association Pays d'Emeraude Mer Environnement (APEME) et la société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France (SPPEF), représentées par Me Marie-Pierre
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2200752_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204173_20230210
10 février 2023
10 février 2023
2022 et le 27 janvier 2023, l'association Pays d'Emeraude Mer Environnement (APEME) et la société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France (SPPEF), représentées par Me Marie-Pierre
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201547_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - elle a fait réaliser des travaux de réhabilitation de la mairie et des aménagements extérieurs du bâtiment pour lesquels : - le Cabinet A Virginie était maître d'œuvre pour la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500126_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que la commune de Saint-Pierre ne s’est pas acquittée du paiement de ces factures, alors qu’elles ont été validées par le maître d’œuvre.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001266_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par courrier du 7 janvier 2020, il a sollicité auprès du maire de mettre en œuvre la procédure des biens vacants et sans maître en application des dispositions du 1° de l'article L.1123-1 et du 2° de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2104730_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un arrêté du 27 février 2012, le maire de la commune de La Palme a déclaré vacante et sans maître la parcelle cadastrée section D n° 282, puis par une délibération du 28 août 2012, le conseil municipal
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202347_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par trois courriers du même jour, reçus le 17 mars, ladite société a adressé au maître d'ouvrage, au maître d'ouvrage délégué et au maître d'œuvre un projet de décompte final, avec un solde créditeur de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
commune de Saint-Pierre-du-Mont a résilié le marché ; 4°) d'annuler la décision du 16 décembre 2021, par laquelle le maire de la commune de Saint-Pierre-du-Mont a rejeté la réclamation transmise le
Source officielle1ère chambre
DTA_2100021_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle a adressé un courrier au maire le 28 août 2020 et que le maire lui avait indiqué qu'elle pouvait contester les arrêtés jusqu'au mois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300572_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par un arrêté du 20 janvier 2020, le maire de la commune de Parmain a constaté que la parcelle cadastrée section AM n° 104 située rue de Vaux sur la Commune de Parmain était présumée sans maître.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400632_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un mémoire en réclamation adressé au maître d’œuvre le 11 décembre 2023, puis par un nouveau courrier adressé au maire de Saint-Pierre le 26 juillet 2024, la société Travaux industriels martiniquais
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302082_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
à signer tous les actes relatifs à l'incorporation de ce bien vacant sans maître.
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