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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2214075_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2204836_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
A F et Mme C B D, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208775_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207653_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D A et Mme C B, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielle8ème chambre
DTA_2204259_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Rosier, rapporteur, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. A et Mme B épouse A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205011_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315971_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
G C et Mme F B E, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielle10ème chambre
DTA_2204826_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403001_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Echasserieau juge des référés ; - et les observations de Me Rodrigues Devesas représentant M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502827_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a
Source officielle10ème chambre
DTA_2203514_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2202382_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305727_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Rodrigues Devesas la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200681_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Rodrigues-Devesas à ce titre.
Source officielle11ème chambre
DTA_2305357_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B D et Mme C A, représentés par Me Rodrigues-Devesas, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielle10ème chambre
DTA_2417243_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... représenté par Me Rodrigues Devesas, s’est désisté de l’instance en ce qui concerne sa demande de visa.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401653_20240220
20 février 2024
20 février 2024
mariage entre les époux le 26 novembre 2022.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205536_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517415_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... épouse D..., représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114730_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
E avait alors sollicité, le 30 novembre 2017, l'annulation de leur mariage, en réitérant le caractère complaisant de leur mariage.
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