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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2500318_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206541_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il soutient que : - sa femme et lui ont signalé à la CAF qu'ils étaient séparés à compter du mois de juillet 2019 ; ils ont déclaré la reprise d'une vie maritale à compter du 1er mars 2022 ; il a habité

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302454_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

s'établit à compter du 1er décembre 2021 en ces termes : " effectivement, je suis en vie maritale avec Mme B (E) depuis le 1er/12/2021 ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311974_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que la situation de précarité de son foyer ne lui permet pas de rembourser une telle somme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501705_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est présent sur le territoire depuis 2018, qu’il vit maritalement avec une conjointe en situation régulière, qu’il est le père de

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106810_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Ce changement de vie maritale a finalement été reconnu également par Mme E.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2105940_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La requérante soutient que : - elle a commis une erreur d'interprétation du terme " vie maritale " ; - elle n'a jamais eu l'intention de frauder ; - sa situation financière est précaire.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205894_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

pensait pas devoir déclarer auprès de la CAF sa situation de concubinage dès lors qu'elle n'avait pas été officialisée ; il demande à bénéficier du droit à l'erreur ; - sa situation financière ne lui permet

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500520_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. D....

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500521_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. D....

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500522_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. D....

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500523_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. D....

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500527_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

C..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. E....

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500528_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

C..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. E....

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500529_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

C..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. E....

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500530_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

C..., qui avait déclaré être célibataire depuis le 26 novembre 1979, avait commis une fausse déclaration et qu’elle vivait maritalement avec M. E....

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311041_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle soutient que sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser une telle somme et que son ex-conjointe, qui se trouve dans la même situation, a bénéficié d'une remise de dette à hauteur de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2311844_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

elle faisait l'objet à la date de la décision attaquée, sans pour autant lier ces deux éléments pour en conclure à une ineffectivité du lien marital qui les unit.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2103164_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Mme D soutient qu'elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2104670_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Déderen, rapporteur public, - et les observations de Me Ricci, représentant Mme Maraval. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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