Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, la SCEA Paris la Rivière, représentée par Me Weinkopf, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 décembre

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Clermont-Ferrand dans le département du Puy-de-Dôme.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est informe le tribunal que la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Centre-Est informe le tribunal que la requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Allier ; () ". 3. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire des pièces enregistrés les 28 février 2025, 3 mars, 4 mars et 7 mars 2025 M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2025 à 11h31, M.

B était en poste au sein de l'Atelier industriel de Clermont-Ferrand avant de servir au sein de l'OCCAR et de l'OTAN.

B... était au 92ème RI à Clermont-Ferrand qui se situe dans le département du Puy-de-Dôme.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. B...

A est transmis au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : () Cantal () ". 2. M.

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; (…) ».

ORDONNE: Article 1er : Le dossier de la requête n° 2504386 de la société Voyages Voute est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, territorialement compétent pour en connaître.

TA Clermont-Ferrand

A... est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...

En outre, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Clermont-Ferrand : (…) Allier (…) ». 4.

B... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le dossier de la requête de M.