Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204376_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'une part, l'illégalité entachant les décisions attaquées est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'EHPAD " Les côteaux de Saint-Mathieu ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208679_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
fils mineur G F, dont ils sont les représentants légaux, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de leur demande de mise à la disposition de Matthieu
Source officielle7ème chambre
DTA_2006023_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Phalsbourg a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur l'extension et la restructuration du centre Mathilde
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2402267_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il résulte de l’instruction et des explications non contestées de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers qu’elle n’a jamais procédé à l’élaboration d’un PAVE, en dépit de l’obligation légale d’élaborer
Source officielle3ème chambre
DTA_2303357_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle conteste la décision du 18 août 2023 par laquelle le directeur de l'EHPAD Prosper Mathieu a refusé de lui communiquer l'attestation sollicitée et demande à ce que l'EHPAD soit condamné à lui verser
Source officielle1ère chambre
DTA_2300314_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par suite, en l’absence de production des contrats contestés par les sociétés requérantes et alors que des fins de non-recevoir ont été opposées aux requêtes nos 2300314 et 2300315 par la société GCE,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300315_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par suite, en l’absence de production des contrats contestés par les sociétés requérantes et alors que des fins de non-recevoir ont été opposées aux requêtes nos 2300314 et 2300315 par la société GCE,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107273_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La cote altimétrique 604.80, mentionnée dans le plan masse au niveau de l’accès, doit être regardée comme valant pour toute la largeur de cet accès.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402299_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Considérant ce qui suit : L’école Mathias Grünewald est un établissement privé hors contrat situé à Logelbach-Wintzenheim, dont l’ouverture a été autorisée par un arrêté du recteur de l’académie de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L'administration fiscale fait valoir que lors des opérations de contrôle de la société Mathiou Haou, elle a constaté la prise en charge de travaux par cette société au profit de la maison appartenant à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511902_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., ayant pour avocat Me Mathieu, conteste des cotisations d’impôt sur le revenu. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2424246_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Mathilde Morel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2300812_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il n'est pas contesté que cette modification rallonge son temps de trajet de 10 minutes depuis son domicile.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505885_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, la société Swissbuilder, représentée par Me Cottet-Emard, demande au tribunal : d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel
Source officielle3ème chambre
DTA_2300964_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le
Source officielle3ème chambre
DTA_2202495_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par un recours enregistré le 23 mai 2022 au secrétariat de la commission des recours des militaires, il a contesté cette décision.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203391_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 8 avril 2022, le maire de la commune de Machilly a délivré à M. F... et Mme E...
Source officielle3ème chambre
DTA_2006139_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Toutefois, les éventuelles irrégularités entachant une telle décision sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition contestée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005796_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A la suite de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Matthieu au titre de la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402013_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La société " Mathieu " a déposé des offres pour les lots 4, 9 11 et 14.
Source officiellePage 2 sur 127