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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 2
DTA_2303164_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A C, représenté par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311673_20240216
16 février 2024
16 février 2024
C D, représenté par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal 1°) d'annuler l'arrêté en date du 1er novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2104460_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
C..., représenté, en dernier lieu, par Me Mehammedia-Mohamed, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’administration a refusé de le faire bénéficier
Source officielle12ème chambre
DTA_2314783_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A... représenté par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2300781_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Keita, Gaga Gabadadze, Gela Kurua, George Meumarcia, Giga Napetvaridze, Giorgi Tchavtchavadze, Goderdzo Tsikoridze, Grigoli Pasvianidze, Gurami Iobidze, Habeeb Ishola Aremu, Iulian A, Jamaluddine Mohammadi
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2223418_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et les observations de Me Mehammedia, représentant M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309787_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
A E, représenté par Me Mehammedia-Mohamed, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 2°
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2306996_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A B, représenté par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle7ème chambre
DTA_2207325_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A B, représenté par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse que le procureur de la République doit apporter à sa demande d'informations ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312867_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Mehammedia-Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2313489_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A B, représenté par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023, par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417730_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
E..., représentés par Me Mehammedia, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2403055_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A, représenté par Me Mehammedia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508862_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
A..., représenté par Me Mehammedia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 1er mai 2025 par le comptable public du centre des finances publiques
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2226542_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A B, représenté par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de saisir le Conseil d'Etat pour avis sur l'interprétation des dispositions du 4° bis de l'article L. 612-20 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411325_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A..., représenté par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 17 mai 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502885_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Madame A C épouse B, représentée par Me Mehammedia-Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304187_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B A, représenté par Me Mehammedia-Mohamed demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415855_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A, représenté par Me Mehammedia, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224488_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C B, représenté par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution la décision du
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