suite et de réadaptation et l'ARS fait valoir sans être sérieusement contredite sur ce point qu'elle ne s'est pas fondée sur les dispositions du décret du 11 janvier 2022, mais qu'elle a évalué les mérites

quantitatif de l'offre de soins prévoit trois à quatre implantations disponibles et que compte tenu de l'existence de sept demandes concurrentes, l'ARS est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, la société Marioff, représentée par Me Mercier-Havsteen et Me Galvez, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de la société AAI la

sanctionner sa qualité de travailleur handicapé, il ne ressort pas des pièces du dossier que pour fixer cette note, le jury aurait fondé son appréciation sur un motif autre que ceux tirés de l'examen des mérites

recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 1er février 2024 : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - et les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, première conseillère ; - les conclusions de M. Boutot, rapporteur public, - et les observation de M.

recours contentieux, il emporte alors la disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - et les observations de Me Schweitzer, avocate de M.

Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 avril 2023 : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - les observations de Me Kling, avocate de M. B, présent.

Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 octobre 2022 : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - les observations de Me Airiau, avocat de M. B.

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Merri, première conseillère, Mme Jordan-Selva, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sénécal, - les conclusions de Mme Charlery, rapporteure publique, - et les observations de Me Mercier, représentant le département

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 septembre 2022 : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - les observations de Me Airiau, avocat de Mme A, présente à l'audience.

Aux termes de l'annexe 8 " Aide au mérite " : " 1 - Conditions d'attribution.

D W domicilié 9 Square Claude Mercier à Compiègne (60200) ; - M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; et les observations de Me Airiau, avocat de M.

C, - les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique, - les observations de M. B, requérant ; - et les observations de M. A, représentant la directrice de l'INSP.