Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2109879_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de lui attribuer ce logement. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009214_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
par unité foncière, et d'une surface maximale de plancher de 150 m2 par logement. 5.
Source officielleMagistrat Milon
DTA_2209746_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le rapport de Mme Milon a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2224163_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dans ces conditions, son avocate, Me Millot, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2200596_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
, sans succès, le bénéfice d'un logement dans le cadre du dispositif d'action logement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2109944_20240209
9 février 2024
9 février 2024
des logements, à titre principal, de lui attribuer ce logement ou, si celui-ci a été attribué, un logement correspondant à ses besoins et capacités, dans un délai d'un mois à compter de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2000890_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La SCI Miot a produit des pièces enregistrées le 20 janvier 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309833_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D a lu son rapport et entendu les observations de Me Millot, représentant Mme B. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204994_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci
Source officielle1ère chambre
DTA_2000869_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La SCI Miot a produit des pièces enregistrées le 20 janvier 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206690_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B A, représenté par Me Milon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403576_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Alors qu'elle était hébergée dans un logement d'accueil d'urgence pour demandeurs d'asile sis à Nice (06 300), 14, rue Milon de Véraillon, Le Véraillon, 1er étage, géré par l'association Agir pour le lien
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206689_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme A B, représentée par Me Milon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201106_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203662_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B A, représenté par Me Milon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter
Source officielleMagistrat Milon
DTA_2109934_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203085_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - aucune proposition de logement ne lui ayant été faite depuis le 5 mars 2019, date à laquelle elle a présenté une demande de logement social, sa situation relève de la commission
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304519_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le maire d'Andrésy a accordé à la société " Promestia " un permis de construire pour un projet de construction d'un ensemble immobilier comptant 14 logements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200098_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204937_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci
Source officiellePage 2 sur 14