CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

dépenses engagées par la société COPEX, filiale de COPEX Finance, dans le cadre des quatre projets présentés sont éligibles au crédit d'impôt recherche ; - les conclusions de l'expert diligenté par le ministère

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202312_20221205

Administratif

5 décembre 2022

1°) d'annuler la décision ordonnant son placement à l'établissement public de santé mentale du " Bon Sauveur " de Caen ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un milliard deux cents millions

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218310_20221221

Administratif

21 décembre 2022

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées

Source officielle

3ème chambre

DTA_1907036_20221222

Administratif

22 décembre 2022

chargé de la recherche peut résulter soit d'une initiative de ce ministère, soit d'une demande de l'administration des impôts dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal. / () II.- Dans le

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204932_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2200234_20230216

Administratif

16 février 2023

collège de Koné ; 2°) d'enjoindre au vice-recteur de l'affecter conformément à ses vœux à Nouméa ou dans le grand Nouméa ; 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi pour la somme d'un million

Source officielle

Chambre 1

DTA_2002397_20221103

Administratif

3 novembre 2022

compétence des signataires de l'arrêté n'est pas établie ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait : le préfet n'établit pas que le volume d'eau retenu par le barrage de prise d'eau est de 0,05 million

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1910129_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101949_20231020

Administratif

20 octobre 2023

d'euros auquel s'ajoute une enveloppe complémentaire de 56 millions d'euros.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329725_20240119

Administratif

19 janvier 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 janvier 2024 et 17 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2607858_20260317

Administratif

17 mars 2026

Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur a pu, sans commettre d’erreur d'appréciation de la situation personnelle de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530957_20251027

Administratif

27 octobre 2025

sur chaque point soulevé ; 6°) de réserver expressément le droit du requérant de saisir le juge du fond pour obtenir réparation intégrale de l'ensemble des préjudices subis, estimés à plusieurs millions

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2218319_20250113

Administratif

13 janvier 2025

probants, l'adéquation du nombre de personnes impliquées dans les projets et du nombre d'heures déclarées avec la consistance des projets ; -les fiches collaborateurs ont été admises par l'expert du ministère

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201221_20260130

Administratif

30 janvier 2026

être effectués que par le titulaire d'un titre minier d'autorisation de recherches ou de permis exclusif de recherches.

Source officielle

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500056_20250512

Administratif

12 mai 2025

heures de transmettre à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) et au Parquet européen les éléments communiqués ; 3°) de signaler ces faits au ministre

Source officielle

5e Section - 4e Chambre

DTA_2308848_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Toutefois, par une décision du 28 janvier 2022, le ministre de l'intérieur lui en a retiré le bénéfice au motif qu'étant statutairement rattachée au ministère de la culture, elle ne remplissait pas les

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2200120_20221025

Administratif

25 octobre 2022

d'enjoindre à l'Etat de l'inscrire sur la liste d'aptitude pour l'avancement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat pour l'année 2021 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un million

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221139_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat, il n'y a pas lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle

Page 2 sur 1948

← Précédent Suivant →