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la décision est insuffisamment motivée ; - sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ; - sa présence en France ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public ; - la décision porte

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5ème Chambre

DTA_2100993_20240410

Administratif

10 avril 2024

A B, représenté par Me Morgane Dazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance

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2ème chambre

DTA_2103268_20231012

Administratif

12 octobre 2023

mettre la somme de 2 340 euros à la charge de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2100646_20230418

Administratif

18 avril 2023

Mme F, adjoint technique au sein de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan, occupe les fonctions d'agent d'entretien.

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4ème chambre

DTA_2310264_20250311

Administratif

11 mars 2025

a fondé les rectifications le concernant, en dépit de sa demande adressée le 5 octobre 2021 ; - c'est à tort que le service a refusé d'admettre en déduction les charges facturées par la société Morjan

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1ère chambre

DTA_2302991_20251217

Administratif

17 décembre 2025

par poste ».

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300053_20230110

Administratif

10 janvier 2023

B a lu son rapport et entendu : - Me Bluteau, avocat de l'association pour la promotion en Autunois et Morvan (ASPAM) et Mme D C, - M.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407708_20250114

Administratif

14 janvier 2025

A B demande au tribunal la réouverture de son dossier relatif à la pathologie du coude et de l'épaule droits déclarée comme accident de service en 2009 auprès de son employeur, Roi Morvan Communauté.

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3ème Chambre

DTA_2403902_20250227

Administratif

27 février 2025

Dans ces circonstances particulières, la décision en litige porte une atteinte excessive aux intérêts privés et familiaux de M.

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1ère Chambre

DTA_2002545_20230210

Administratif

10 février 2023

En premier lieu, les requérants soutiennent que le projet est de nature à porter atteinte au paysage naturel entourant le seul monument historique de la commune.

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3ème Chambre

DTA_2004687_20231221

Administratif

21 décembre 2023

, porte sur une activité industrielle qui est autorisée par l'article 1AUi.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602006_20260223

Administratif

23 février 2026

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500633_20250205

Administratif

5 février 2025

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511175_20250929

Administratif

29 septembre 2025

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formation élargie

DTA_2006913_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Morgan Global Thematic Portfolio, a été enregistrée le 21 novembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. Le fonds de droit états-unien Advanced Series Trust : AST J.P.

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3ème chambre

DTA_2101886_20230623

Administratif

23 juin 2023

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le GHT Saône-et-Loire Bresse Morvan et l'EHPAD les Terres de Diane : 3.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2203402_20230622

Administratif

22 juin 2023

d'aide-soignante de manière absolue et définitive et a préconisé un reclassement ; - l'EHPAD sud Morvan n'a pu lui proposer qu'un poste de lingère ; - le 29 juin 2021, le docteur E, médecin agréé

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500536_20250228

Administratif

28 février 2025

elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et est valablement représentée par sa présidente en exercice ; - la condition d'urgence est remplie, compte tenu, d'une part, de l'atteinte portée

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500594_20250205

Administratif

5 février 2025

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1ère Chambre

DTA_2003502_20221007

Administratif

7 octobre 2022

Enfin, la société requérante ne peut utilement invoquer la circonstance que la parcelle se situerait dans le secteur du port de Morgat qui est urbanisé de longue date, alors que l'appréciation du caractère

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