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30 résultats pour « Nathalie REIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2302957_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le 15 septembre 2021, les services de police ont effectué un contrôle au sein d’un chantier exploité par la société par actions simplifiée Aka peinture, dont le siège social est situé 5, rue Sainte-Nathalie

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111432_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902509_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié détaché et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2219543_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

d'expulsion qui lui a été notifié le 16 février 2021, devant la commission départementale d'expulsion prévue à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, réunie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901176_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié détaché et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907648_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié détaché et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1811715_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

. / Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié détaché et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002747_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 / Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de réitération

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2402886_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

sein de la délégation à l’immigration du 29 novembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police le même jour, le préfet de police a donné à Mme Nathalie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202432_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les éléments qu'elle apporte permettent de remettre en cause l'appréciation portée par les médecins de l'OFII ; elle a été greffée des deux reins

Source officielle

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